Congé au locataire pour travaux

Question

Bonjour tout le monde, 

pour être certain et ne pas faire n'importe quoi.. 

En location meublé, 3 mois avant la date de fin de bail, est ce que je peux donner congé a mon locataire?  en invoquant la raison suivante : travaux important dans le logement 
(c'est vrai, je dois installer une vmc, donc démonter les plafonds, refaire l'isolation complète, installer du placo partout, changer la cuisine de place ect... ) 

Merci d'avance

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
 NON

MARSEILLE69 · Answer

Bonjour, 

Le propriétaire est obligé d'attendre la date anniversaire du contrat pour récupérer son logement. Il doit informer le locataire au moins 3 mois avant pour une location meublée (6 mois sinon non meublé).

Le propriétaire doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants :

    * reprise du logement ;
    * vente du logement ;
    * faute sérieuse de la part du locataire : défaut de paiement de loyers, troubles de voisinage...
    * motif légitime et sérieux (travaux visant à améliorer visiblement la qualité du logement par exemple)

Veillez bien à indiquer la raison du congé sinon le congé est nul. 

Loi du 6 juillet 1989 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

fox362 · Answer

c'est bien ce que je pensais, merci bcp :)

fox362 · Answer

Encore une question, quand j'envoie le congé au locataire, dois je aussi prévenir son garant par recommandé ?

Congé au locataire pour travaux

4 réponses

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