Congé au locataire pour travaux
Bonjour tout le monde,
pour être certain et ne pas faire n'importe quoi..
En location meublé, 3 mois avant la date de fin de bail, est ce que je peux donner congé a mon locataire? en invoquant la raison suivante : travaux important dans le logement
(c'est vrai, je dois installer une vmc, donc démonter les plafonds, refaire l'isolation complète, installer du placo partout, changer la cuisine de place ect... )
Merci d'avance
pour être certain et ne pas faire n'importe quoi..
En location meublé, 3 mois avant la date de fin de bail, est ce que je peux donner congé a mon locataire? en invoquant la raison suivante : travaux important dans le logement
(c'est vrai, je dois installer une vmc, donc démonter les plafonds, refaire l'isolation complète, installer du placo partout, changer la cuisine de place ect... )
Merci d'avance
4 réponses
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Bonjour
NON -
Bonjour,
Le propriétaire est obligé d'attendre la date anniversaire du contrat pour récupérer son logement. Il doit informer le locataire au moins 3 mois avant pour une location meublée (6 mois sinon non meublé).
Le propriétaire doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants :
* reprise du logement ;
* vente du logement ;
* faute sérieuse de la part du locataire : défaut de paiement de loyers, troubles de voisinage...
* motif légitime et sérieux (travaux visant à améliorer visiblement la qualité du logement par exemple)
Veillez bien à indiquer la raison du congé sinon le congé est nul.
Loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/ -
c'est bien ce que je pensais, merci bcp :)
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Encore une question, quand j'envoie le congé au locataire, dois je aussi prévenir son garant par recommandé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...