Congé au locataire pour travaux
fox362
Messages postés
381
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2019
-
17 oct. 2014 à 11:05
fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 17 oct. 2014 à 13:50
fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 17 oct. 2014 à 13:50
A voir également:
- Congé au locataire pour travaux
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
4 réponses
MARSEILLE69
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 17 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2014
1
17 oct. 2014 à 11:22
17 oct. 2014 à 11:22
Bonjour,
Le propriétaire est obligé d'attendre la date anniversaire du contrat pour récupérer son logement. Il doit informer le locataire au moins 3 mois avant pour une location meublée (6 mois sinon non meublé).
Le propriétaire doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants :
* reprise du logement ;
* vente du logement ;
* faute sérieuse de la part du locataire : défaut de paiement de loyers, troubles de voisinage...
* motif légitime et sérieux (travaux visant à améliorer visiblement la qualité du logement par exemple)
Veillez bien à indiquer la raison du congé sinon le congé est nul.
Loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Le propriétaire est obligé d'attendre la date anniversaire du contrat pour récupérer son logement. Il doit informer le locataire au moins 3 mois avant pour une location meublée (6 mois sinon non meublé).
Le propriétaire doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants :
* reprise du logement ;
* vente du logement ;
* faute sérieuse de la part du locataire : défaut de paiement de loyers, troubles de voisinage...
* motif légitime et sérieux (travaux visant à améliorer visiblement la qualité du logement par exemple)
Veillez bien à indiquer la raison du congé sinon le congé est nul.
Loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
fox362
Messages postés
381
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2019
58
17 oct. 2014 à 12:04
17 oct. 2014 à 12:04
c'est bien ce que je pensais, merci bcp :)
fox362
Messages postés
381
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2019
58
17 oct. 2014 à 12:06
17 oct. 2014 à 12:06
Encore une question, quand j'envoie le congé au locataire, dois je aussi prévenir son garant par recommandé ?
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
17 oct. 2014 à 13:36
17 oct. 2014 à 13:36
Bonjour Fox,
Non.
Cdlt
Non.
Cdlt
fox362
Messages postés
381
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2019
58
17 oct. 2014 à 13:50
17 oct. 2014 à 13:50
Merci Valenchantée :)
du coup, je vais faire d'une pierre deux coup... me débarrasser d'un locataire indélicat, et pouvoir refaire de A a Z ce logement
du coup, je vais faire d'une pierre deux coup... me débarrasser d'un locataire indélicat, et pouvoir refaire de A a Z ce logement
17 oct. 2014 à 13:05