Reconnaissance de dettes
orange63
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,tout est dit dans le titre,j'ai fait une reconnaissance de dettes de 3500€ environ,que je compte payée,mais la personne m'a envoyée une lettre recommandée avec une autre somme dessus(6500€).Ma question est, est ce qu'elle a le droit de demander plus,de ce qui est écrit sur la lettre?
merci
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez fait une reconnaissance de dette pour une somme déterminée, c' est cette somme qui est valable, sous condition que la personne ne puisse prouver que vous lui devez plus ...
Si vous avez fait une reconnaissance de dette pour une somme déterminée, c' est cette somme qui est valable, sous condition que la personne ne puisse prouver que vous lui devez plus ...
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