Reconnaissance de dettes
orange63
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 oct. 2014 à 16:54
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16 oct. 2014 à 16:40
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Bonjour,
Si vous avez fait une reconnaissance de dette pour une somme déterminée, c' est cette somme qui est valable, sous condition que la personne ne puisse prouver que vous lui devez plus ...
Si vous avez fait une reconnaissance de dette pour une somme déterminée, c' est cette somme qui est valable, sous condition que la personne ne puisse prouver que vous lui devez plus ...
orange63
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16 oct. 2014 à 16:51
16 oct. 2014 à 16:51
bonjour.nous vivions ensemble,donc elle a des opérations bancaires,mais je ne lui est jamais demandé de me donner l'autre partie ,c'était pour payer des charges de la vie communes.
et merci pour votre réponse rapide
et merci pour votre réponse rapide
Enka1
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16 oct. 2014 à 16:54
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Pour ce qui sort de la reconnaissance de dette, comme je vous l' ai dit, ce n' est qu' une histoire de preuves ... pour chacun d' entre vous en cas de désaccord ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...