Reprise par la commune de la voirie et espaces verts
chant56
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dany311 Messages postés 13357 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13357 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
La commune envisage la reprise de la voirie et des espaces verts de notre lotissement privé.
L'ASL sera dissoute , quid du règlement du lotissement et si celui-ci doit perdurer qui pour le faire respecter?
MERCI
La commune envisage la reprise de la voirie et des espaces verts de notre lotissement privé.
L'ASL sera dissoute , quid du règlement du lotissement et si celui-ci doit perdurer qui pour le faire respecter?
MERCI
2 réponses
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Bonjour,
Voirie et espaces verts repris par la municipalité, ASL dissoute, il n'y a plus aucun lien spécifique qui relie entre eux les membres de l'ex-ASL
Leurs relations et celles avec la commune sont les mêmes que celles des autres citoyens. -
bonjour
quand la mairie aura officiellement pris en charge la voirie et RD et les espaces verts ; il faudra convoquer une AG de l'ASL pour clore définitivement les comptes et dissoudre l'ASL .
avec le PV de l'AG faire un courrier à la préfecture pour l'informer de la dissolution.
les rues deviennent un espace public de même que les espaces verts et le règlement du lotissement est caduque .
bien s'assurer auparavant que la mairie inclus les RD dans la prise en charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...