Reprise par la commune de la voirie et espaces verts
chant56
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dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
La commune envisage la reprise de la voirie et des espaces verts de notre lotissement privé.
L'ASL sera dissoute , quid du règlement du lotissement et si celui-ci doit perdurer qui pour le faire respecter?
MERCI
La commune envisage la reprise de la voirie et des espaces verts de notre lotissement privé.
L'ASL sera dissoute , quid du règlement du lotissement et si celui-ci doit perdurer qui pour le faire respecter?
MERCI
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2 réponses
Bonjour,
Voirie et espaces verts repris par la municipalité, ASL dissoute, il n'y a plus aucun lien spécifique qui relie entre eux les membres de l'ex-ASL
Leurs relations et celles avec la commune sont les mêmes que celles des autres citoyens.
Voirie et espaces verts repris par la municipalité, ASL dissoute, il n'y a plus aucun lien spécifique qui relie entre eux les membres de l'ex-ASL
Leurs relations et celles avec la commune sont les mêmes que celles des autres citoyens.
bonjour
quand la mairie aura officiellement pris en charge la voirie et RD et les espaces verts ; il faudra convoquer une AG de l'ASL pour clore définitivement les comptes et dissoudre l'ASL .
avec le PV de l'AG faire un courrier à la préfecture pour l'informer de la dissolution.
les rues deviennent un espace public de même que les espaces verts et le règlement du lotissement est caduque .
bien s'assurer auparavant que la mairie inclus les RD dans la prise en charge
quand la mairie aura officiellement pris en charge la voirie et RD et les espaces verts ; il faudra convoquer une AG de l'ASL pour clore définitivement les comptes et dissoudre l'ASL .
avec le PV de l'AG faire un courrier à la préfecture pour l'informer de la dissolution.
les rues deviennent un espace public de même que les espaces verts et le règlement du lotissement est caduque .
bien s'assurer auparavant que la mairie inclus les RD dans la prise en charge
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