Syndic qui est responsable des dégats sur un lot privé
tiote mere
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tiote mere Messages postés 2 Statut Membre -
tiote mere Messages postés 2 Statut Membre -
bonsoir, je suis propriétaire d'un restaurant dans une copropriété avec un lot privé qui est une terrasse en autobloquants qui ne peut recevoir que des tables et chaises
A chaque fois qu'il y a des travaux à effectuer les entreprises passent avec camions, grues, pelleteuses : j'ai donc de suite fait des photos avertie le syndic et aussi à l'assemblée générale mais rien toujours pas de réparation et de remise en état, idem pour des travaux effectués (enlèvement d'enseignes publicitaire et électricité sur 50m de long) enlevé par les entreprises et non remis en l'état, le syndic ne veut rien entendre, ils sont tous de mauvaises foie
aidez moi comment puis je faire pour qu'ils s'acquittent des dégâts qu'ils ont effectués
merci pour votre réponse
A chaque fois qu'il y a des travaux à effectuer les entreprises passent avec camions, grues, pelleteuses : j'ai donc de suite fait des photos avertie le syndic et aussi à l'assemblée générale mais rien toujours pas de réparation et de remise en état, idem pour des travaux effectués (enlèvement d'enseignes publicitaire et électricité sur 50m de long) enlevé par les entreprises et non remis en l'état, le syndic ne veut rien entendre, ils sont tous de mauvaises foie
aidez moi comment puis je faire pour qu'ils s'acquittent des dégâts qu'ils ont effectués
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2 réponses
Bonsoir,
Dans un premier temps il faut lui rappeler la loi et l'article 9 (loi du 10 juillet 1965) :
"Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."
Il faut également prévenir le conseil syndical ; soit vous parvenez à un arrangement sur votre préjudice et la remise en état, soit vous allez en justice...
Entre les deux, vous avez tout intérêt à mettre le problème à l'ordre du jour d'une assemblée générale afin d'informer l'ensemble des copropriétaires du problème et des risques pour eux. Une procédure prendra du temps mais vous êtes quasi certain de l'emporter à la fin...
Dans un premier temps il faut lui rappeler la loi et l'article 9 (loi du 10 juillet 1965) :
"Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."
Il faut également prévenir le conseil syndical ; soit vous parvenez à un arrangement sur votre préjudice et la remise en état, soit vous allez en justice...
Entre les deux, vous avez tout intérêt à mettre le problème à l'ordre du jour d'une assemblée générale afin d'informer l'ensemble des copropriétaires du problème et des risques pour eux. Une procédure prendra du temps mais vous êtes quasi certain de l'emporter à la fin...
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