Syndic qui est responsable des dégats sur un lot privé
tiote mere
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tiote mere Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2014 - 16 oct. 2014 à 00:38
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2 réponses
andre78fr
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16 oct. 2014 à 00:20
16 oct. 2014 à 00:20
Bonsoir,
Dans un premier temps il faut lui rappeler la loi et l'article 9 (loi du 10 juillet 1965) :
"Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."
Il faut également prévenir le conseil syndical ; soit vous parvenez à un arrangement sur votre préjudice et la remise en état, soit vous allez en justice...
Entre les deux, vous avez tout intérêt à mettre le problème à l'ordre du jour d'une assemblée générale afin d'informer l'ensemble des copropriétaires du problème et des risques pour eux. Une procédure prendra du temps mais vous êtes quasi certain de l'emporter à la fin...
Dans un premier temps il faut lui rappeler la loi et l'article 9 (loi du 10 juillet 1965) :
"Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."
Il faut également prévenir le conseil syndical ; soit vous parvenez à un arrangement sur votre préjudice et la remise en état, soit vous allez en justice...
Entre les deux, vous avez tout intérêt à mettre le problème à l'ordre du jour d'une assemblée générale afin d'informer l'ensemble des copropriétaires du problème et des risques pour eux. Une procédure prendra du temps mais vous êtes quasi certain de l'emporter à la fin...
tiote mere
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16 octobre 2014
16 oct. 2014 à 00:38
16 oct. 2014 à 00:38
bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse, elle n'est très précieuse, je vais donc envoyer un courrier au syndic pour mettre ce problème à l'ordre du jour, je vous tiendrais informer de la suite de cette affaire
merci encore bonne soirée
tiote mère
merci encore bonne soirée
tiote mère
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