Escroquerie et abus de confiance
dominik-59
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Modifié par BmV le 15/10/2014 à 09:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 oct. 2014 à 10:07
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 oct. 2014 à 10:07
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sophiag
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15 oct. 2014 à 10:07
15 oct. 2014 à 10:07
Bonjour
Pour le vol, il y a prescription
Qu'en penses votre avocat de cette affaire ? Ne peut t'il l'introduire différemment dans les débats ?
Par ex, que les crédits contractés n'ont pas fait l'objet de votre consentement et n'ont pas servit à la famille, donc, que vous demandez à ce qu'elle les remboursent ou à être suspendu d'une prestation compensatoire en compensation si elle ne peut pas payer
Délais pour porter plainte
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes.
Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.
Pour le vol, il y a prescription
Qu'en penses votre avocat de cette affaire ? Ne peut t'il l'introduire différemment dans les débats ?
Par ex, que les crédits contractés n'ont pas fait l'objet de votre consentement et n'ont pas servit à la famille, donc, que vous demandez à ce qu'elle les remboursent ou à être suspendu d'une prestation compensatoire en compensation si elle ne peut pas payer
Délais pour porter plainte
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes.
Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.