Plus value à payer : à partir de quelle date est fait le calcul
TOYTOY83
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Bonjour à tous,
J'ai acheté un appart en état futur d'achèvement en 2003 (date de l'acte notarié), et il m'a été livré par le constructeur en 2006.
Je souhaite le vendre, mais je ne sais pas quelle est la date à prendre en compte pour calculer la durée de détention du bien, afin d'en évaluer la plus value : 2003 date de l'acte notarié ou 2006 date de la livraison ?
Précision : c'est un appartement acheté dans un but locatif.
Merci beaucoup de votre aide.
J'ai acheté un appart en état futur d'achèvement en 2003 (date de l'acte notarié), et il m'a été livré par le constructeur en 2006.
Je souhaite le vendre, mais je ne sais pas quelle est la date à prendre en compte pour calculer la durée de détention du bien, afin d'en évaluer la plus value : 2003 date de l'acte notarié ou 2006 date de la livraison ?
Précision : c'est un appartement acheté dans un but locatif.
Merci beaucoup de votre aide.
A voir également:
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- Plus-value succession indivision - Guide
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- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
3 réponses
apparemment 2003 : date de signature du contrat
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 : voir n°40
c'était un investissement locatif sous quel régime ? besson, robien ou rien de particulier
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 : voir n°40
c'était un investissement locatif sous quel régime ? besson, robien ou rien de particulier
Non, pas de régime particulier pour cette location.
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais donc mieux calculer la plus value à payer...
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais donc mieux calculer la plus value à payer...
Je viens de consulter en détail le document que vous m'avez mis en lien, et je vois que pour un
"Immeuble acquis en l'état futur d'achèvement : Date de conclusion du contrat."
Je trouve que la façon dont est formulée cette phrase n'est pas très claire : vous pensez vraiment que "la date de conclusion du contrat" ça ne peut pas être la date de l'acte notarié ?
"Immeuble acquis en l'état futur d'achèvement : Date de conclusion du contrat."
Je trouve que la façon dont est formulée cette phrase n'est pas très claire : vous pensez vraiment que "la date de conclusion du contrat" ça ne peut pas être la date de l'acte notarié ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...