Attestation de propriété en cas de nue propriété
joliedoree
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Bonjour, et d'avance un très grand merci pour l'attention que vous voudrez bien porter à ma question
J'ai hérité d'une maison au décès de mon père en 2002. Cette maison est occupée par la veuve de mon père. J'en suis nue propriétaire et elle, usufruitière.
La notaire de ma belle mère m'a signalé que l' acte de propriété pour cette maison n'a jamais été édité. Elle me propose de le faire et l'a chiffré à 1850 euros.
On m'a dit que celui-ci n'avait aucun intérêt avant le décès de l'usufruitier ou la vente du bien.
Pourriez-vous me confirmer cette info ?
Je ne souhaite pas engager de frais inutiles ou prématurés !
Bien cordialement
J'ai hérité d'une maison au décès de mon père en 2002. Cette maison est occupée par la veuve de mon père. J'en suis nue propriétaire et elle, usufruitière.
La notaire de ma belle mère m'a signalé que l' acte de propriété pour cette maison n'a jamais été édité. Elle me propose de le faire et l'a chiffré à 1850 euros.
On m'a dit que celui-ci n'avait aucun intérêt avant le décès de l'usufruitier ou la vente du bien.
Pourriez-vous me confirmer cette info ?
Je ne souhaite pas engager de frais inutiles ou prématurés !
Bien cordialement
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2 réponses
celui-ci n'avait aucun intérêt avant le décès de l'usufruitier ou la vente du bien.
Oh que si que cela a une GRANDE importance car le jour où vous vendrez le bien la plus-value sera calculée à partir de la date d'acquisition. Et cette date sera celle de l'acte Notarié qui vous titrera sur le bien.
Plus cet acte est fait tardivement, plus l'impôt sur la plus-value sera important à la revente.
Oh que si que cela a une GRANDE importance car le jour où vous vendrez le bien la plus-value sera calculée à partir de la date d'acquisition. Et cette date sera celle de l'acte Notarié qui vous titrera sur le bien.
Plus cet acte est fait tardivement, plus l'impôt sur la plus-value sera important à la revente.
l 'attestation est effectivement "facultative" dans mon cas ?
Une attestation successorale de propriété n'est jamais facultative.
Dès lors qu'un décès survient, la propriété de l'immeuble est transmis à ses ayants droit.
Les règles de la publicité foncière rendent obligatoire la publication d'un acte notarié décrivant les nom,prénoms, date et lieu de naissance des nouveaux "propriétaires".
De là à vous dire que ces règles soient respectées à la lettre, il y a une grande marge.
Néanmoins, ne pas l'accomplir retarde d'autant la régularisation de la situation, les frais seront quand-même à supporter.
Pour ce qui concerne la plus-value que vous aurez éventuellement à supporter plus tard, pour son calcul sur la durée de la détention du bien dans votre patrimoine, la date à retenir est celle du décès.
Quant à la valeur à retenir ce sera celle figurant dans la déclaration de succession qui a dû être déposée depuis longtemps, le décès remontant à 12 ans.
Une attestation successorale de propriété n'est jamais facultative.
Dès lors qu'un décès survient, la propriété de l'immeuble est transmis à ses ayants droit.
Les règles de la publicité foncière rendent obligatoire la publication d'un acte notarié décrivant les nom,prénoms, date et lieu de naissance des nouveaux "propriétaires".
De là à vous dire que ces règles soient respectées à la lettre, il y a une grande marge.
Néanmoins, ne pas l'accomplir retarde d'autant la régularisation de la situation, les frais seront quand-même à supporter.
Pour ce qui concerne la plus-value que vous aurez éventuellement à supporter plus tard, pour son calcul sur la durée de la détention du bien dans votre patrimoine, la date à retenir est celle du décès.
Quant à la valeur à retenir ce sera celle figurant dans la déclaration de succession qui a dû être déposée depuis longtemps, le décès remontant à 12 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L 'attestation sera faite au jour d'aujourd'hui, alors que le décès de mon père remonte à 2002 ?
Je suis un peu perdue.
c'est une omission de la part de la notaire..