Sortie d indivision avec frere handicape
succession13
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nico13 -
nico13 -
Bonjour,
après 4 ans d indivision dont 3 avec convention entre indivisaire,je voudrais sortir de celle ci.
c'est un bien immobilier partager entre mon frere et moi,ma part s élève à 140000 euros.
mon frère à 70000 en liquidité et peut emprunter le reste (preuve à l appuie).
celui ci est paraplégique(en fauteuil) et habitait le bien lors du décès mais n était plus mineur.
il ne veux pas déménager et encore moins me payer ma part.
le fait de son handicap lui donne t il des droits si l affaire allait au tribunal ?
Merci
après 4 ans d indivision dont 3 avec convention entre indivisaire,je voudrais sortir de celle ci.
c'est un bien immobilier partager entre mon frere et moi,ma part s élève à 140000 euros.
mon frère à 70000 en liquidité et peut emprunter le reste (preuve à l appuie).
celui ci est paraplégique(en fauteuil) et habitait le bien lors du décès mais n était plus mineur.
il ne veux pas déménager et encore moins me payer ma part.
le fait de son handicap lui donne t il des droits si l affaire allait au tribunal ?
Merci
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4 réponses
Bonjour. Tout dépend de la convention d'indivision.
Si elle est à durée déterminée, soit au maximum cinq ans , renouvelable par tacite reconduction, aucun coindivisaire ne peut demander le partage avant l'échéance du terme.
Si elle est à durée indéterminée, le partage peut être demandé à tout moment.
A ma connaissance le fait d'être handicapé ne donne aucun droit particulier dans votre cas.
Si elle est à durée déterminée, soit au maximum cinq ans , renouvelable par tacite reconduction, aucun coindivisaire ne peut demander le partage avant l'échéance du terme.
Si elle est à durée indéterminée, le partage peut être demandé à tout moment.
A ma connaissance le fait d'être handicapé ne donne aucun droit particulier dans votre cas.
Bonjour. La convention est terminée depuis un an: en êtes-vous sûr? Elle a pu se renouveler par tacite reconduction.Quelle était sa durée?
Elle avait une durée de 3 ans et le notaire à ma demande lui a notifié la fin de celle ci comme il se doit par courrier en lui expliquant ses droit tel que de la reconduire(pas fait car pas mon accord)et lui expliquant le fait des loyer du fait de l usufruit du bien et que dorénavant l indivision est gérer par les lois du code civil .
merci pour la réponse,la convention est terminée depuis 1 an,cependant aujourd'hui il s est a priori renseigné auprès d un avocat et me laisses penser que je perdrais si je passe par les tribunaux(info ou intox?),seulement financièrement je ne peux pas prendre un avocat et il a tellement de passes droits que plus rien ne m étonne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...