Détecteurs de fumée
JODELLEAMMON
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dany311 Messages postés 22643 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22643 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
A partir du 8 mars 2015, ces détecteurs vont être obligatoire. Le problème , j'ai lu que le locataire devrait l'installer à ses propres frais. Or, le locataire installe un objet qui ne lui appartient pas sans avoir un remboursement de la part du propriétaire quand il quitte la location ? Est-ce vraiment cela? Merci par avance
A partir du 8 mars 2015, ces détecteurs vont être obligatoire. Le problème , j'ai lu que le locataire devrait l'installer à ses propres frais. Or, le locataire installe un objet qui ne lui appartient pas sans avoir un remboursement de la part du propriétaire quand il quitte la location ? Est-ce vraiment cela? Merci par avance
6 réponses
bonjour
tout est dit ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950
soit le propriétaire le fait installer lui même
soit vous l'achetez , l'installez et le propriétaire doit vous le rembourser
mais attention faire une demande écrite par R/AR auprès de votre propriétaire
vous en tant que locataire vous avez à votre charge l'entretien
cdlt
tout est dit ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950
soit le propriétaire le fait installer lui même
soit vous l'achetez , l'installez et le propriétaire doit vous le rembourser
mais attention faire une demande écrite par R/AR auprès de votre propriétaire
vous en tant que locataire vous avez à votre charge l'entretien
cdlt
JODELLEAMMON
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bjr, Donc, il y a 2 infos contradictoires car sur le figaro ils ne disent pas le propriétaire doit le rembourser !
Bonjour,
Un détecteur de fumée coute entre 10 et 30€ selon modèles. Vous les posez vous-même en haut d'armoire par exemple. Quand vous repartez, vous les emmenez.
A+
Un détecteur de fumée coute entre 10 et 30€ selon modèles. Vous les posez vous-même en haut d'armoire par exemple. Quand vous repartez, vous les emmenez.
A+
A lire ici:
http://www.marque-nf.com/download/documents/Depliant-DAAF-ministere.pdf
Extrait:
"L'installation du détecteur incombe à l'occupant du logement,
qu'il soit locataire ou propriétaire"
Autre extrait:
"sa position
* En partie supérieure (au plafond
ou à défaut en partie haute de la
paroi verticale)"
Donc avec de l'adhésif double face sur le haut d'une armoire, ça le fait!
http://www.marque-nf.com/download/documents/Depliant-DAAF-ministere.pdf
Extrait:
"L'installation du détecteur incombe à l'occupant du logement,
qu'il soit locataire ou propriétaire"
Autre extrait:
"sa position
* En partie supérieure (au plafond
ou à défaut en partie haute de la
paroi verticale)"
Donc avec de l'adhésif double face sur le haut d'une armoire, ça le fait!
comment ça c'est le locataire qui doit le mettre à ses frais? je suis propriétaire et je vais moi même mettre deux détecteurs à mes frais car je trouve normal que ce soir le proprio qui paye !!
Déjà certains propriétaires déjà refusent certains travaux obligatoires donc là le gouvernement leurs fait un super cadeau!
Le figaro/
Est-ce à la charge du propriétaire ou du locataire? L'installation du mécanisme revient à l'occupant du logement. C'est donc le propriétaire qui doit s'en charger s'il occupe le logement, et au locataire quand il s'agit d'un logement loué. L'occupant doit ensuite fréquemment s'assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée. Petite précision néanmoins: c'est au propriétaire-bailleur de prendre en charge l'installation et l'entretien des détecteurs dans les logements qui sont loués en meublés, en saisonnier, et en logement de fonction. (Sur ce sujet, certaines précisions doivent encore se préciser dans les mois à venir par arrêté).
Le figaro/
Est-ce à la charge du propriétaire ou du locataire? L'installation du mécanisme revient à l'occupant du logement. C'est donc le propriétaire qui doit s'en charger s'il occupe le logement, et au locataire quand il s'agit d'un logement loué. L'occupant doit ensuite fréquemment s'assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée. Petite précision néanmoins: c'est au propriétaire-bailleur de prendre en charge l'installation et l'entretien des détecteurs dans les logements qui sont loués en meublés, en saisonnier, et en logement de fonction. (Sur ce sujet, certaines précisions doivent encore se préciser dans les mois à venir par arrêté).
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pourtant ici c'est clair
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950
Obligation d'installation
L'installation du détecteur de fumée est à la charge du propriétaire (bailleur ou occupant) du logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950
Obligation d'installation
L'installation du détecteur de fumée est à la charge du propriétaire (bailleur ou occupant) du logement.
oui cela parait clair mais l'information donnée est erronnée.
l'article R129-13 du CCH précise bien que La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R. 129-12 incombe à l'occupant du logement.
l'article R129-13 du CCH précise bien que La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R. 129-12 incombe à l'occupant du logement.
Petite rectification
Dany avait raison. L'article 3 de la loi Alur a modifié les dispositions de l'article L129-8 du CCH qui dit que l'installation du détecteur de fumée incombe au propriétaire.
Mais il est aussi indiqué ceci:
NOTA :
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
Dany avait raison. L'article 3 de la loi Alur a modifié les dispositions de l'article L129-8 du CCH qui dit que l'installation du détecteur de fumée incombe au propriétaire.
Mais il est aussi indiqué ceci:
NOTA :
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
La législation juridique et financière évolue en permanence...