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Parcelle de terrain que j'entretiens qui appartient à /Canada

cochon1234 Messages postés 2 Statut Membre -  
louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai un grand terrain sans maison dessus et arpenté, que je tonds. En même temps je fais le gazon qui appartient au voisin (une petite parcelle collée sur mes bornes). Puis-je en prendre possession si après 10 ans j'entretiens toujours cette parcelle de terrain dont je sais qu'il appartient au voisin. Ce dernier ne m'a jamais empêché de tondre cette partie qui lui appartient.??

4 réponses

Réponse 1 / 4
jaquy Messages postés 2786 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   112
 
oui bien sur tu peut meme prendre sa femme si ca fait 10 ans quil s'en sert plus
on aura tout vu dans ce monde
si il te laisse tondre s'est que ca l'arrange point final
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Utilisateur anonyme
 
j'adore votre humour...
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Réponse 2 / 4
louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   886
 
Le délai est de trente ans...
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Utilisateur anonyme
 
et encore... j'espère tout de même qu'il ne suffit pas de tondre la pelouse du voisin pour récupérer son terrain ! le voisin a certainement un acte de propriété en bonne et due forme dont il sera tenu compte... non ?
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louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   886
 
Ecoute, il y a prescription au bout de 30 ans, avant effectivement c'était 10 ans, moi perso j'entretiens une parcelle qui ne m'appartient pas depuis 15 ans, il faut qu'il y est un bornage fait par un geomêtre.
Mais je suis d'accord avec toi Sorgin, l'acte de propriété est là !
Ce que tu as acheté t'appartient..
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louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   886
 
Et je précise même pour nos amis internautes que la prescrition de 30 ans n'est pas effective si c'est un terrain public comme moi j'entretiens une parcelle de la commune.
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Utilisateur anonyme
 
ou c'est 10 ans si on a acheté de bonne foi en croyant que ce n'était pas au voisin.
oui voilà, et puis il faut une action en justice, un jugement, et c'est là que le voisin sort son acte de propriété, normalement.
bonne nuit !
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louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   886
 
Tu es vraiment borné quelques fois, comme ce jour où tu t'es fait censuré, allez bonne nuit !!
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Réponse 3 / 4
Gasc
 
Bonjour. Eh bien non, ce n'est pas dix ans. Pour pouvoir invoquer la prescription abrégée, il faut , entre autres, disposer d'un titre de propriété que vous n'avez pas.
je ne sais pas si cela relève de "la publicité des droits "...........
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Réponse 4 / 4
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Bonjour,

signalons que l'internaute poste depuis le Canada ...

Cordialement
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Utilisateur anonyme
 
Rho la la, on s'est encore fait avoir !!!
Vous ne connaîtriez pas un informaticien qui pourrait insérer le pays dans l'affichage ?
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louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   886
 
Je crois sorgin qu'il faut consulter sa fiche et je l'ai pas fait,...allez, on s'est fait avoir
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