Titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales
Bonjour,
il est dit selon Article 672 :
Votre voisin a alors le choix entre l'arrachage ou l'élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :
lorsque le voisin dispose d'un titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales ;
Comment et qui permet d'obtenir ce titre ?
Merci
Cordialement
il est dit selon Article 672 :
Votre voisin a alors le choix entre l'arrachage ou l'élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :
lorsque le voisin dispose d'un titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales ;
Comment et qui permet d'obtenir ce titre ?
Merci
Cordialement
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