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Titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales

professeursuisse Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 13 oct. 2014 à 21:05
professeursuisse Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 13 oct. 2014 à 22:12
Bonjour,

il est dit selon Article 672 :

Votre voisin a alors le choix entre l'arrachage ou l'élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :

lorsque le voisin dispose d'un titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales ;

Comment et qui permet d'obtenir ce titre ?

Merci

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
13 oct. 2014 à 21:10
bonsoir,

Le voisin avec qui il est "contigu". Donc,vous, ou l'un des anciens propriétaires avec qui aurait pu être signé et acté,un accord dans ce sens.
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Réponse 2 / 2
professeursuisse Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014
13 oct. 2014 à 22:12
Donc si je comprend bien, c'est uniquement entre voisin et donc mon voisin qui peut me donner ce titre? C'est étrange...
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