Titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales

professeursuisse Messages postés 2 Statut Membre -  
professeursuisse Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

il est dit selon Article 672 :

Votre voisin a alors le choix entre l'arrachage ou l'élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :

lorsque le voisin dispose d'un titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales ;

Comment et qui permet d'obtenir ce titre ?

Merci

Cordialement

2 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    bonsoir,

    Le voisin avec qui il est "contigu". Donc,vous, ou l'un des anciens propriétaires avec qui aurait pu être signé et acté,un accord dans ce sens.
    0
  2. professeursuisse Messages postés 2 Statut Membre
     
    Donc si je comprend bien, c'est uniquement entre voisin et donc mon voisin qui peut me donner ce titre? C'est étrange...
    0

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