Participation aux frais d'obsèques 19 ans après
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abalipaya
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Abalipaya -
Abalipaya -
Ma soeur, suite à un désaccord sur la succession de maman (gérée par un notaire et parfaitement en règle) bloque la succession en nous réclamant à mon frère et moi - même le remboursement des frais d'obsèques de papa décédé en 1995! Elle avait fermement refusé malgré nos demandes notre participation financière, donc accord oral entre nous 3. Elle avait illégalement touché l'argent de la vente d'un bien de papa (alors atteint d'Alzeimer) et ne voulait pas que l'on mette notre nez dans les comptes.Nos parents étaient divorcés.
Nos demandes d'explications tardives sur la succession de papa n'étant plus possibles, n'y a t'il pas non plus prescription pour cette demande alors que nous n'avons jamais eu de lettre de relance et qu'il n'y a pas de reconnaissance de dette puisque ce n'est pas une dette!
Ces 2 affaires étant distinctes, ne peut la contraindre légalement à signer cette succession?
Merci de votre réponse.
Nos demandes d'explications tardives sur la succession de papa n'étant plus possibles, n'y a t'il pas non plus prescription pour cette demande alors que nous n'avons jamais eu de lettre de relance et qu'il n'y a pas de reconnaissance de dette puisque ce n'est pas une dette!
Ces 2 affaires étant distinctes, ne peut la contraindre légalement à signer cette succession?
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1 réponse
Si la "prescription de droit commun" qui était de trente ans (ancien article 2262 du Code civil)ba été ramenée à cinq ans depuis le 17 juin 2008 (article 2224 nouveau) et se computait à partir du 18 juin 2008 (article 2222 nouveau alinéa second) soit un terme en juin 2013 dans votre cas .
Pour le reste, cela ne relève pas d'un forum .....
Pour le reste, cela ne relève pas d'un forum .....
Cordialement, Abalipaya.