Indemnité de préavis non effectué pour fermeture
Bonjour,
En avril mon patron nous prévient de la fermeture de la société pendant 3 semaines en aout.
Le 1er juillet, je lui notifie ma démission et le respect de mes 3 mois de préavis.
Les 3 semaines de fermeture sont évidemment retirées de mes CP mais je n'ai pas d'indemnité compensatrice de préavis non effectuée dans mon solde de tout compte comme stipulé ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
Suis-je dans mon droit si je réclame ces 3 semaines d'indemnité compensatrice de préavis non effectué ?
Merci beaucoup.
Sébastien.
En avril mon patron nous prévient de la fermeture de la société pendant 3 semaines en aout.
Le 1er juillet, je lui notifie ma démission et le respect de mes 3 mois de préavis.
Les 3 semaines de fermeture sont évidemment retirées de mes CP mais je n'ai pas d'indemnité compensatrice de préavis non effectuée dans mon solde de tout compte comme stipulé ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
Suis-je dans mon droit si je réclame ces 3 semaines d'indemnité compensatrice de préavis non effectué ?
Merci beaucoup.
Sébastien.
4 réponses
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vous avez perçu des congés payés pendant ces 3 semaines. Et vous voulez encore touché en plus votre préavis ?
donc paiement de 6 semaines ??
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Ce n'est pas vraiment présenté comme ça. C'est une indemnité compensatrice car après tout si j'avais eu le choix je serais parti 3 semaines plus tôt au lieu de prendre 3 semaines de congé imposées en plein milieu de mon préavis...
Je pense que l'idée est de dire que mon préavis devait être prolongé de 3 semaines mais c'est une fermeture, ces 3 semaines sont payées mais non effectuées d'où le terme "indemnité compensatrice de préavis non effectué".
Si quelqu'un pouvait me confirmer ce raisonnement... Merci ! -
les cp rallongent le préavis.
C est à dire si 3 semaines de CP? votre préavis est allongé de 3 semaines
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Pas dans le cas d'une fermeture de l'entreprise, je n'ai pas fait une demande de CP pour ces 3 semaines.
A priori vous n'avez pas d'info sur le sujet. Merci quand même pour votre réponse.
Quelqu'un d'autre connait bien ce cas ? Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...