charges ordures ménagères

Question

j'habite un meublé , je paie tous les mois 120 € de charges qui comprennent eaux et électricité ,  mon propriétaire me demande de payer la taxe ordures ménagère , dois je lui payer cette taxe ? Je croyais que c'étais compris dans les charges payées tous les mois . puis je me référé au décret du 26 aout 1987 . sur mon bail il n'y a rien de stipulé simplement charges 120 €   que faire .j'attend une réponse de votre part merci beaucoup

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Que prévoit le bail à ce sujet, vos charges sont elles au réel ou forfaitaires ?

" Si les charges ont été établies au forfait (c'est possible : en location meublée ou en colocation vide ), celui-ci est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris, par conséquent, la TEOM. 

Le propriétaire ne peut donc pas réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges que la locataire lui verse déjà chaque mois.

Conseil : lorsque le propriétaire évalue le montant du forfait de charges locatives qu'il va réclamer mensuellement à son locataire, il ne doit pas oublier d'y intégrer le coût de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Peut-on prévoir une clause particulière en plus du forfait ?

Quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut toutefois prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères."

https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514

Charges ordures ménagères

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