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Vente d'un bien avant le décès des usufruitiers

Résolu
sev.r Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2013 - 10 avril 2013 à 03:01
sev.r Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2013 - 11 avril 2013 à 04:57
Bonjour,
mes parents ont acheté un bien immobilier , ont fait un démembrement de propriété , une donation à ma soeur et moi et , ils ont gardé l' usufruit de la propriété
Que se passe t ' il si tout le monde et d'accord pour vendre cette propriété avant leur décès ?
Que devient l' argent de la vente ? Est - il bloqué sur un compte et mes parents gardent l'usufruit des intérêts ou peuvent-ils disposer de de cet argent ?
ma soeur et moi pouvons nous renoncer à cette donation ?
merci par avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
sev.r Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2013 23
10 avril 2013 à 11:32
Merci , mais encore une question , au moment de la donation , le donateur peut il demander une close en cas de vente pour que l'argent qui revient au nu-propriétaires soit bloqué ?
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