Vente d'un bien avant le décès des usufruitiers
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sev.r
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sev.r Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2013 - 11 avril 2013 à 04:57
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sev.r
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10 avril 2013 à 11:32
10 avril 2013 à 11:32
Merci , mais encore une question , au moment de la donation , le donateur peut il demander une close en cas de vente pour que l'argent qui revient au nu-propriétaires soit bloqué ?