Assurance-vie et regime de communauté
ceguer
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Modifié par ceguer le 9/10/2014 à 22:24
Gasc - 11 oct. 2014 à 10:33
Gasc - 11 oct. 2014 à 10:33
A voir également:
- Assurance-vie et regime de communauté
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
Bonjour. Attention à ne pas confondre les termes:
en matière de liquidation de communauté , réintégrer ne signifie pas rapporter, car alors il y aurait violation de la règle du code des assurances plaçant l'AV hors succession.
Réintégrer une AV emporte l'annulation du contrat qui n'est donc pas exécuté et dont il s'ensuit un transfert physique(tradition).
Rapporter est une opération purement mathématique. La créance au profit de la communauté ne constitue nullement une réintégration et n' a aucune effet eu égard à l'exécution du contrat.
J'ajoute qu'en pratique notariale, la créance relative au cas évoqué passe souvent "à la trappe", pour diverses raisons, et notamment parce que l'on considère qu'en régime de communauté, lorsque l'un des conjoints a souscrit une AV au profit d'un enfant, en réalité les primes versées l'ont été par les deux conjoints c'est-à-dire par la communauté.
en matière de liquidation de communauté , réintégrer ne signifie pas rapporter, car alors il y aurait violation de la règle du code des assurances plaçant l'AV hors succession.
Réintégrer une AV emporte l'annulation du contrat qui n'est donc pas exécuté et dont il s'ensuit un transfert physique(tradition).
Rapporter est une opération purement mathématique. La créance au profit de la communauté ne constitue nullement une réintégration et n' a aucune effet eu égard à l'exécution du contrat.
J'ajoute qu'en pratique notariale, la créance relative au cas évoqué passe souvent "à la trappe", pour diverses raisons, et notamment parce que l'on considère qu'en régime de communauté, lorsque l'un des conjoints a souscrit une AV au profit d'un enfant, en réalité les primes versées l'ont été par les deux conjoints c'est-à-dire par la communauté.
molly_stgt
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lundi 1 avril 2013
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14 octobre 2016
9 oct. 2014 à 22:27
9 oct. 2014 à 22:27
Voici mon point de vue sur la question:
https://www.heritage-succession.com/article-lapplication-du-recel-successoral-dans-le-contrat-dassurance-vie.html et https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/enfants-desherites-par-un-contrat-dassurance-vie-quels-recours.html
D autres personnes pourraient vous présenter le sujet positivement (assureurs, notaires): allez les voir et demandez.
https://www.heritage-succession.com/article-lapplication-du-recel-successoral-dans-le-contrat-dassurance-vie.html et https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/enfants-desherites-par-un-contrat-dassurance-vie-quels-recours.html
D autres personnes pourraient vous présenter le sujet positivement (assureurs, notaires): allez les voir et demandez.
Bonjour. Ne confondez pas les deux cas:
dans le premier cas, il s'agit d'un contrat NON dénoué. Les primes investies sont donc présumées appartenir à la communauté et par suite ce contrat est réintégré dans la liquidation de cette communauté , le capital étant affecté pour moitié au conjoint survivant et pour l'autre moitié dans la succession du bénéficiaire prédécédé.
Dans le second cas, le contrat est dénoué et s'exécute donc normalement, c'est-à-dire qu'il n'est pas réintégré car hors succession.
il peut arriver que ledit contrat soit judiciairement réintégré si les primes manifestement exagérées eu égard aux possibilités financières du souscripteur, ou les circonstances dans lesquelles il a été souscrit, font manifestement apparaitre que l'opération n'avait que pour but de "sortir" ces sommes de la succession ou d'avantager frauduleusement un héritier.
dans le premier cas, il s'agit d'un contrat NON dénoué. Les primes investies sont donc présumées appartenir à la communauté et par suite ce contrat est réintégré dans la liquidation de cette communauté , le capital étant affecté pour moitié au conjoint survivant et pour l'autre moitié dans la succession du bénéficiaire prédécédé.
Dans le second cas, le contrat est dénoué et s'exécute donc normalement, c'est-à-dire qu'il n'est pas réintégré car hors succession.
il peut arriver que ledit contrat soit judiciairement réintégré si les primes manifestement exagérées eu égard aux possibilités financières du souscripteur, ou les circonstances dans lesquelles il a été souscrit, font manifestement apparaitre que l'opération n'avait que pour but de "sortir" ces sommes de la succession ou d'avantager frauduleusement un héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...