Notification de refus EEE

Question

Bonjour, 
je fais appel a vous parsque après de mois, des tonnes de papiers et beacoup de entretiens téléphoniques avec CAF la verdict tombé avec la texte suivant : " être affilié à un organisme de sécurité sociale ( hors aide médicale d'état ) et bénéficier de la couverture maladie - maternité.
  Moi ,ma femme et ma fille nee en France on est assurée AME.
 En janvier on à déposé le dosier pour PAJE et il a été approuvé en avril. En avril on à déposé le dossier pour aide logement et il a été approuvé en juin. 
Jusqu'à en septembre dernier l'argent on pouvais la voir sur mon compte , mais toujours pas de paiement.  Fin du mois aout je reçois une lettre da CAF dans la quelle il me demande de faire une déclaration sur l'honneur avec les revenus permettant la paiment de la loyer et nos numéros de sécurité sociale .Évidemment je les a envoie et en 12 septembre le dossier est traitée. A quelques jours, en ouvrant la page de CAF pour voir si ils ont pas fait de virements je vois que tous les droits ont disparu . En pensant à un bug informatique j'appelle pour voir ques quis passe l'interlocuteur il me répond que on bénéficie de AME et pour ça on a pas droit a PAJE et a AIDE LOGEMENT .
  Je veux savoir si on est assurée AME empêche ma fille nee en France de avoir droit à PAJE et nous de bénéficier de l'aide logement tout en remplissant les autres conditions ?  C'est une loi qui dit ça ou c'est juste un abus da part de CAF ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Si vous bénéficiez de l'AME c'est que vous êtes en situation irrégulière.

Pour percevoir les aides de la CAF il faut que le parent allocataire soit en situation régulière. Vous avez cependant une possibilité (le document date de 2004 ça a peut-être changé mais je ne trouve rien de plus récent) :

http://www.gisti.org/doc/publications/2004/sans-papiers/prestations.html

lafoque · Answer

Depuis janvier 2014 la Roumanie fait partie du UE avec tous les droits . On est plus obligé a faire le titre de séjour . Moi et ma femme on a déposé les déclarations d'impôt depuis 2012 , on a un domicile avec contrat depuis 2012 et moi suis inscrit a Pole Emploi  comme demandeur d'emploi .
Je crois que la loi a changé !

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Je ne connais pas les règles d'immigration donc je peux pas me prononcer là dessus.

Ce que je sais c'est que l'AME n'est donnée qu'aux étrangers en situation irrégulière. Donc si vous êtes en situation régulière il faut que vous vous fassiez inscrire à un autre régime de sécurité sociale.

Du coup pour la CAF vous avez l'AME donc ils ne cherchent pas plus loin. Quand vous aurez une couverture sociale "normale" (ou la CMU) la CAF ne vous posera plus de soucis et devrait faire le rappel des prestations auxquelles vous avez droit depuis le dépôt de votre demande.

Donc allez à la sécurité sociale pour demander votre affiliation.

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