RDC avec un ascenceur
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ltoutou
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Modifié par BmV le 9/10/2014 à 11:30
ltoutou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015 - 9 oct. 2014 à 22:50
ltoutou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015 - 9 oct. 2014 à 22:50
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Rochat1
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9 oct. 2014 à 14:36
9 oct. 2014 à 14:36
Bonjour,
Ce problème a d'ailleurs été exposé dans une question officielle, publié au JO du 30/07/2001 (question 61288) : "M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer sur quelle base les bailleurs sociaux peuvent ou non s'appuyer pour faire payer aux habitants des rez-de-chaussée d'immeubles locatifs une quote-part des frais d'ascenseur."
Réponse à la question : "Les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixent la listre (sic) des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires et notamment les frais d'entretien et de menues réparations des ascenseurs. Toutefois, la répartition des charges locatives doit se faire en fonction de l'utilité représentée par les équipements ou services communs. Ainsi, des charges locatives relatives à l'entretien courant et aux menues réparations d'un ascenseur peuvent être demandées aux locataires d'un appartement au rez-de-chaussée dès lors que ceux-ci peuvent être amenés à utiliser cet ascenseur pour accéder, par exemple, à des parties communes ou privatives (sous-sol, parking, cave). En dehors de ce cas, aucune dépense ne doit être mise à leur charge."
Cdlt.
Ce problème a d'ailleurs été exposé dans une question officielle, publié au JO du 30/07/2001 (question 61288) : "M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer sur quelle base les bailleurs sociaux peuvent ou non s'appuyer pour faire payer aux habitants des rez-de-chaussée d'immeubles locatifs une quote-part des frais d'ascenseur."
Réponse à la question : "Les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixent la listre (sic) des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires et notamment les frais d'entretien et de menues réparations des ascenseurs. Toutefois, la répartition des charges locatives doit se faire en fonction de l'utilité représentée par les équipements ou services communs. Ainsi, des charges locatives relatives à l'entretien courant et aux menues réparations d'un ascenseur peuvent être demandées aux locataires d'un appartement au rez-de-chaussée dès lors que ceux-ci peuvent être amenés à utiliser cet ascenseur pour accéder, par exemple, à des parties communes ou privatives (sous-sol, parking, cave). En dehors de ce cas, aucune dépense ne doit être mise à leur charge."
Cdlt.
ltoutou
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2 décembre 2015
9 oct. 2014 à 22:50
9 oct. 2014 à 22:50
Merci beaucoup Rochat1 . Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...