En attendant, la transmission de la location voiture avec option d'achat suite au decès du locataire, en France, reste une grande arnaque, qui demanderait plus de réponse sur le plan juridique.
Dommage qu'il n'y ait pas de réponse plus précise sur ce site-
ma mère est décédée en Juin, et nous (3 enfants-ayant droits) héritons egalement de cette dette- la location voiture avec option d'achat. Notre mère n'ayant pas pris d'assurance décès,
cela implique le paiement des 33 loyers restants (+ l'option d'achat + les indemnités forfaitaires en cas de restitution).
Nous avons envoyé un courrier(par le biais du notaire) pour chercher à savoir si, de par le décès de notre mère , la société de crédit bail pourrait
1. reprendre le vehicule et le vendre
2.accepter de ne pas réclamer les 33 loyers restants + l'option d'achat + les indemnités suite à la vente (la valeur argus de la voiture dépasse le total des loyers impayés + l'option d'achat, qui s'élève à environ 10,810 euros).
Leurs services (Société COFICA CETELEM) ne semblent pas communiquer entre eux, ils n'ont pas reçu ce courrier. Par contre, ils nous ont envoyés recemment un courriel nous imposant de payer
les loyers en retard, et de restituer la voiture dans les 30 jours alors que la succession n'est pas totalement conclue (nous venons, avec ma soeur, en France pour la conclure en Novembre).
Ce qui semble prévaloir c'est le droit des sociétés de crédit.
Excusez-moi mais je ne comprend pas votre question, vous avez une reponse a me proposer concernant la transmission du contrat de location voiture par succession?
Je precise que je ne reside plus en France depuis un certain nombre d'annees. Et le droit anglais n'est pas pareil que le droit francais.
BmV
Messages postés92009Date d'inscriptionsamedi 24 août 2002StatutModérateurDernière intervention 2 avril 202518 695 Modifié par BmV le 9/10/2014 à 15:08
Hello,
Pour préciser l'intervention précédente, qui n'est pas réellement étrange, il semble utile de rappeler ici que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et - faut-il le mentionner ?- comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
En très clair puisque vous ne voulez pas comprendre, si vous voulez des réponses, écrivez ces quelques mots de politesse que vous avez du apprendre en étant petite fille..
Le fait de résider hors de France ne vous en dispense pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...