Acompte

enzo2106 Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir tout le monde.
Pouvez vous me dire si la société dans lequel je travail est dans le droit de nous imposer des dates pour faire une demande d'acompte. Il faut que nous fassions notre demande le 10 pour l'avoir le 15 ou le 20 pour l'avoir le 25. Est ce normal?
Merci

1 réponse

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Aucune obligation pour l'employeur de verser des acomptes en cours de mois !!!

S'il le fait il est bien en droit de fixer des conditions.
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