Cautionnement d'une partie du loyer seulement
juliencaros
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mauntat2 Messages postés 15 Statut Membre -
mauntat2 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes confrontés a un problème pour signer un bail de colocation solidaire, l'un de nos garant ayant eu des problèmes par le passé, refuse de s'engager pour les autres.
Serai t il juridiquement correct, et totalement légal et applicable qu'un de nos garant stipule dans son acte de cautionnement le paiement minimum d'une part du loyer seulement en cas de non paiement des autres locataires ? Y aurai t il une solution pour rendre juridiquement correct un engagement caution sur une partie du loyer seulement avec pourtant un bail colocation solidaire ?
Merci pour vos conseils juridiques
Nous sommes confrontés a un problème pour signer un bail de colocation solidaire, l'un de nos garant ayant eu des problèmes par le passé, refuse de s'engager pour les autres.
Serai t il juridiquement correct, et totalement légal et applicable qu'un de nos garant stipule dans son acte de cautionnement le paiement minimum d'une part du loyer seulement en cas de non paiement des autres locataires ? Y aurai t il une solution pour rendre juridiquement correct un engagement caution sur une partie du loyer seulement avec pourtant un bail colocation solidaire ?
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1 réponse
malheureusement non, chaque parti signataire en tant que caution solidaire s'engage à payer la totalité d'un loyer impayé, ensuite c'est au signataire de s'arranger entre eux, mais chacun aura droit à son lot de courriers et appels de réclamation du montant total de la dette.
dans votre cas il est impossible de fractionner le montant de garantie caution
dans votre cas il est impossible de fractionner le montant de garantie caution