Retard de livraison évident : je souhaite assurer mes arrières
wash973
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 9 oct. 2014 à 13:59
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 9 oct. 2014 à 13:59
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2 réponses
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 6/10/2014 à 11:45
Modifié par mpmp93 le 6/10/2014 à 11:45
Bonjour,
Vous dites: "J'ai effectuer un mail au promoteur ...."
Dans ce genre d'affaire, évitez de traiter par mail. Faites un courrier recommandé AR avec date limite de réponse!
Concernant la date de livraison:
Cite CCM:
Rien n'oblige à la préciser dans le contrat de réservation. Elle doit, en revanche, être mentionnée dans l'acte de vente. Malheureusement, la loi admet une marge d'approximation importante (exemple : « 2ème semestre de l'année N »).
Mieux vaut donc essayer d'obtenir des délais aussi précis que possible ainsi que l'insertion d'une clause prévoyant des indemnités en cas de retard.
Le délai de livraison est généralement augmenté des jours d'intempéries, de grève et des jours de retard dus à des cas de force majeure.
Le contrat VEFA que vous avez signé prévoir quoi sur ce point?
Cordialement
Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur
Vous dites: "J'ai effectuer un mail au promoteur ...."
Dans ce genre d'affaire, évitez de traiter par mail. Faites un courrier recommandé AR avec date limite de réponse!
Concernant la date de livraison:
Cite CCM:
Rien n'oblige à la préciser dans le contrat de réservation. Elle doit, en revanche, être mentionnée dans l'acte de vente. Malheureusement, la loi admet une marge d'approximation importante (exemple : « 2ème semestre de l'année N »).
Mieux vaut donc essayer d'obtenir des délais aussi précis que possible ainsi que l'insertion d'une clause prévoyant des indemnités en cas de retard.
Le délai de livraison est généralement augmenté des jours d'intempéries, de grève et des jours de retard dus à des cas de force majeure.
Le contrat VEFA que vous avez signé prévoir quoi sur ce point?
Cordialement
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wash973
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29 octobre 2019
9 oct. 2014 à 13:31
9 oct. 2014 à 13:31
Bonjour et merci pour votre réponse !
Dans le contrat que j'ai signé, il n'apparaît pas la mention de pénalités pour le promoteur en cas de retard. J'ai demandé pourquoi cette information n'apparaissait pas, et voici l'infos que j'ai eu :
En cas de litige, un juge sera plus dur avec un promoteur la dessus, qu'avec un client. Le promoteur est du métier, et il sais quelles sont ses responsabilités et ses engagements envers le client.
Pour infos, même sur l'acte de vente, l'info pour la date de livraison est le 4 trimestre 2014. Donc à partir de 01/01/2015, je peux mettre la pression, à conditions qu'il n'ai pas eu d'intempéries etc... est ce bien cela ?
Cordialement
Dans le contrat que j'ai signé, il n'apparaît pas la mention de pénalités pour le promoteur en cas de retard. J'ai demandé pourquoi cette information n'apparaissait pas, et voici l'infos que j'ai eu :
En cas de litige, un juge sera plus dur avec un promoteur la dessus, qu'avec un client. Le promoteur est du métier, et il sais quelles sont ses responsabilités et ses engagements envers le client.
Pour infos, même sur l'acte de vente, l'info pour la date de livraison est le 4 trimestre 2014. Donc à partir de 01/01/2015, je peux mettre la pression, à conditions qu'il n'ai pas eu d'intempéries etc... est ce bien cela ?
Cordialement
mpmp93
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9 oct. 2014 à 13:59
9 oct. 2014 à 13:59
Vous avez parfaitement résumé les actions à venir. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...