Plainte

david35000 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Sorcière Car@bosse -
Suite à une plainte à la gendarmerie peut on connaitre le nom du ou de la plaignante

1 réponse

  1. Sorcière Car@bosse
     
    Bonsoir,

    Dans tous les cas, nous pouvons aussi connaître les personnes sans éducation et malpolie !
    Et pour cela, c'est très simple, il suffit de vous lire !

    Si vous êtes mis en cause dans une affaire, vous avez le droit de savoir qui vous accuse, les faits reprochés et d'être assisté pour pouvoir assurer votre défense, tant à la fois garantie par la constitution française et par la charte des droits fondamentaux européenne.

    Salutations à vous.
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