Plainte
david35000
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Statut
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Sorcière Car@bosse -
Sorcière Car@bosse -
Suite à une plainte à la gendarmerie peut on connaitre le nom du ou de la plaignante
1 réponse
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Bonsoir,
Dans tous les cas, nous pouvons aussi connaître les personnes sans éducation et malpolie !
Et pour cela, c'est très simple, il suffit de vous lire !
Si vous êtes mis en cause dans une affaire, vous avez le droit de savoir qui vous accuse, les faits reprochés et d'être assisté pour pouvoir assurer votre défense, tant à la fois garantie par la constitution française et par la charte des droits fondamentaux européenne.
Salutations à vous.