Canal plus op-out
lbrandicourt
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Sorcière Car@bosse -
Sorcière Car@bosse -
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que Canal Sat me prélevait 8€ par mois pour une option Foot+ que je n'ai pas demandé. Après enquête (et divers discours), cette option était sans doute une offre promotionnelle incluse gratuitement pendant 6 mois et facturée par la suite sans demande expresse de résilier de ma part.
Je demande à Canal plus le remboursement intégral des sommes liées à cette option suis-je dans mon droit ? Sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Dans l'attente,
Bien cordialement
L.B.
Je viens de m'apercevoir que Canal Sat me prélevait 8€ par mois pour une option Foot+ que je n'ai pas demandé. Après enquête (et divers discours), cette option était sans doute une offre promotionnelle incluse gratuitement pendant 6 mois et facturée par la suite sans demande expresse de résilier de ma part.
Je demande à Canal plus le remboursement intégral des sommes liées à cette option suis-je dans mon droit ? Sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Dans l'attente,
Bien cordialement
L.B.
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1 réponse
Bonjour,
Demandez à C+ de vous fournir l'avenant signé de votre part.
Selon le Code de la consommation : Article L.121-20-11 " "le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.121?20?10..."
cdt
Demandez à C+ de vous fournir l'avenant signé de votre part.
Selon le Code de la consommation : Article L.121-20-11 " "le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.121?20?10..."
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le code de la consommation a été retravaillé, aujourd'hui l'article que vous citez n'existe plus à ce N° mais à l'article L121-28 et ne concerne plus que les services financiers.
Pratiques commerciales déloyales - article L120-1
Ventes ou prestations avec primes - article L121-35
Pratiques commerciales trompeuses - article L121-1 II
ceci est un lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Contactez la répression des fraudes du département 92, car le siége social de Canal Sat s'y trouve :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Mes salutations.