Canal plus op-out
lbrandicourt
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4 oct. 2014 à 10:28
Sorcière Car@bosse - 5 oct. 2014 à 01:28
Sorcière Car@bosse - 5 oct. 2014 à 01:28
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homair,73
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30 avril 2022
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4 oct. 2014 à 16:04
4 oct. 2014 à 16:04
Bonjour,
Demandez à C+ de vous fournir l'avenant signé de votre part.
Selon le Code de la consommation : Article L.121-20-11 " "le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.121?20?10..."
cdt
Demandez à C+ de vous fournir l'avenant signé de votre part.
Selon le Code de la consommation : Article L.121-20-11 " "le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.121?20?10..."
cdt
Modifié par Sorcière Car@bosse le 5/10/2014 à 01:34
Le code de la consommation a été retravaillé, aujourd'hui l'article que vous citez n'existe plus à ce N° mais à l'article L121-28 et ne concerne plus que les services financiers.
Pratiques commerciales déloyales - article L120-1
Ventes ou prestations avec primes - article L121-35
Pratiques commerciales trompeuses - article L121-1 II
ceci est un lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Contactez la répression des fraudes du département 92, car le siége social de Canal Sat s'y trouve :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Mes salutations.