Frais de commission d'intervention

Résolu/Fermé
tashou - 2 juil. 2009 à 22:01
 Roro - 23 mai 2018 à 01:10
Bonjour,
Je viens de consulter mon compte qui à ma grande surprise est débiteur de 19,22 euros. Je sais que ce n'est pas une somme titanesque mais il n'empêche que chaque moi cette fichue banque me prélève des frais par-ci par là (5 pour ceci, 16 pour cela, 14 pour patati...) et j'en ai raz-le-bol.
Je viens de voir que la banque m'a prélevé 5euros de "frais de commission d'intervention", je me suis renseignée sur le net et j'ai compris de quoi il sagit. Après un paiement de 9euros (mon compte n'était pas débiteur), la banque m'a prélevé 16€ de mise en place de prélèvement automatique (qui m'ont donc mis à découvert) et dans la même journée, ces fameux 5€ de commission qui ont fait augmenter mon débit.
Est-ce légal? Et question a part, comment ce calculent ces fameux frais de commission?
Je vous remercie de vos réponses et compte entamer une procédure judiciaire pour tous ces frais abusifs que m'impose le "crédit mutuel Martinique" si ce dernier frais est illégal.
A voir également:

18 réponses

Bonjour, Monsieur,

A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.

Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".

En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).

Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :

1. Devant la juridiction compétente.

2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.

Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
246
J'ai un dossier de surendettement à la banque de france et à la création du dossier la banque populaire où est domicilié mon compte m'a signifié l'annulation de mon autorisation de découvert (normal) ainsi que l'interdiction pour ma banque de me prélever des commissions d'intervention. 4 ans après l'ouverture de mon dossier de surendettement, je me retrouve pour la première fois à découvert de 17€ pour avoir oublier le prélèvement trimestriel de mon pack banquaire (accès internet, assurances, CB) de 28€ et ce le 28 du mois, ma paye étant créditée le lendemain !!!. La banque me compte 8€ d'indemnité d'intervention. 6 mois après, lors d'un rendez-vous avec mon nouvel interlocuteur je présente un relevé de compte en précisant que comme g un dossier de surendettement, ils n'ont ps la droit de me prélever des commisions d'intervention et j'exige le remboursement. Le conseiller me répond qu'effectivement ils n'avaient pas le droit de les prélever mais que comme cela fait plus de 6 mois, ils ne peuvent rien faire.
En plus, la banque populaire met 4 jours à me créditer ma paye. J'évoque donc également ce problème en précisant que mon employeur, preuve à l'appui, réalise toujours le virement de ma paye avant le 26 du mois et que depuis 5 mois, elle n'est créditée que le 29 voire même le 30 !!!*
Quand j'appelle ma banque le 27 sur la plateforme, ma paye apparait sur leur écran, ils me donnent même le montant mais me précise qu'elle n'est toujours pas créditée. Mon conseiller me répond que ça ne vient pas de la banque. Je suis ulcérée et j'aimerais savoir si la banque a un délai légal pour créditer un compte???
0
Le délai fixé pat l'ordonnance du n° 2009-866 du 15.07.2009 est de trois jours ouvrables jusqu'au 01.01.2012 et sera réduit à un jour à compter de cette date.
Ce délai est allongé d'un jour pour les ordres remis par l'émetteur sur "support papier".
Attention il s'agit de jours ouvrables.
En ce qui concerne les commissions d'intervention, c'est la première fois que je rencontre cette "interdiction" de la BDF vis à vis d'une banque. Et je ne vois pas à quelle législation ou réglementation cela se rattache.
Ne s'agit-il pas des frais de rejets de prélèvement ?
0
Bonjour,
J'ai bien lu votre note sur les commissions d'interventions prélévée à priori illégalement, je suis en effet dans ce cas et ma banque me preleve sans cesse des frais de commission intervention de 8,60 euros chacun. Apres lecture de leur facicule "les opérations et services bancaire" je constate qu'il n'y a aucune ligne concernant les frais de commission intervention au prix de 8, 60 euros, mais des frais par prelevement caisse d'epargne impayé pour provision insuffisante de 19,60 EUROS. il y a aussi dans leur livret une ligne "traitement d operations sur compte insuffisament approvisionné de 8,18 euros... cela ne ressemble pas aux 8,60 euros que l'on me preleve!!!???est ce la meme chose ou puis je comme vous l'avez ecrit faire un courrier stipulant qu'ils sont en tort et qu ils doivent me rembouser?
Je vous remercie pour votre futur reponse, bien à vous, maeva.
0
Etes vous sur(e) que les conditions tarifaires que vous possèdez sont les dernières parues?

En ce qui concerne l'illégalité" de ces commissions, gardez vous de croire tout ce qui se dit dans les forums !

Pour contrôle des tarifs : quelle est votre banque ?
0
bonjour,
je suis à la caisse d'epargne, merci pour votre reponse.
j'attends vos nouvelles infos, merci!!!
0