Divorce

Eclix Messages postés 1 Statut Membre -  
 Eclix -
Bonjour,
Divorcée depuis peu, je désire vendre la maison que nous avons en indivision avec mon ex mari Ce dernier y habite et refuse de signer le mandat de vente , et me signifie qu il a 6 ans pour la vendre.
Quel recours puis je avoir pour récupérer ma part .
Merci pour vos réponses
Cordialement

2 réponses

  1. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    vous pouvez forcer la vente, mais c'est long et cher :

    https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision

    Extrait
    "Voie judiciaire

    Les coindivisaires sont en désaccord sur le principe et/ou les modalités de partage ou vente des biens indivis.
    Dans ce cas, n'importe quel coindivisaire peut saisir le tribunal de grande instance de sa demande ; le juge peut :
    imposer le maintien dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un des coindivisaires le justifie ;
    procéder au partage des lots par tirage au sort ;
    si le partage est impossible, le juge peut ordonner la licitation des biens indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.

    À savoir : la voie judiciaire est longue et coûteuse, il est donc préférable de l'éviter si possible ; si un accord est trouvé entre les coindivisaires pendant la procédure judiciaire, les coindivisaires peuvent y mettre un terme et retourner à la voie amiable."

    Vous pourrez demander une indemnité d'occupation :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/

    Cordialement
    0
  2. Eclix
     
    Bonjour ,
    Merci pour l info et le lien
    Cordialement
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