Divorce
Eclix
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Eclix -
Eclix -
Bonjour,
Divorcée depuis peu, je désire vendre la maison que nous avons en indivision avec mon ex mari Ce dernier y habite et refuse de signer le mandat de vente , et me signifie qu il a 6 ans pour la vendre.
Quel recours puis je avoir pour récupérer ma part .
Merci pour vos réponses
Cordialement
Divorcée depuis peu, je désire vendre la maison que nous avons en indivision avec mon ex mari Ce dernier y habite et refuse de signer le mandat de vente , et me signifie qu il a 6 ans pour la vendre.
Quel recours puis je avoir pour récupérer ma part .
Merci pour vos réponses
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
vous pouvez forcer la vente, mais c'est long et cher :
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Extrait
"Voie judiciaire
Les coindivisaires sont en désaccord sur le principe et/ou les modalités de partage ou vente des biens indivis.
Dans ce cas, n'importe quel coindivisaire peut saisir le tribunal de grande instance de sa demande ; le juge peut :
imposer le maintien dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un des coindivisaires le justifie ;
procéder au partage des lots par tirage au sort ;
si le partage est impossible, le juge peut ordonner la licitation des biens indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.
À savoir : la voie judiciaire est longue et coûteuse, il est donc préférable de l'éviter si possible ; si un accord est trouvé entre les coindivisaires pendant la procédure judiciaire, les coindivisaires peuvent y mettre un terme et retourner à la voie amiable."
Vous pourrez demander une indemnité d'occupation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
Cordialement
vous pouvez forcer la vente, mais c'est long et cher :
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Extrait
"Voie judiciaire
Les coindivisaires sont en désaccord sur le principe et/ou les modalités de partage ou vente des biens indivis.
Dans ce cas, n'importe quel coindivisaire peut saisir le tribunal de grande instance de sa demande ; le juge peut :
imposer le maintien dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un des coindivisaires le justifie ;
procéder au partage des lots par tirage au sort ;
si le partage est impossible, le juge peut ordonner la licitation des biens indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.
À savoir : la voie judiciaire est longue et coûteuse, il est donc préférable de l'éviter si possible ; si un accord est trouvé entre les coindivisaires pendant la procédure judiciaire, les coindivisaires peuvent y mettre un terme et retourner à la voie amiable."
Vous pourrez demander une indemnité d'occupation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...