signification d'injonction de payer d'une affaire de l'an 2000 Résolu

Question

J'ai reçu dernierement une signification d'injonction de payer executoire pour une affaire datant du 28/06/2000.

J'ai retiré la "signification d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente" daté du jour 02 OCTBRE 2014.

Est joint,En deuxieme page a l'en tete du tribunal d'instance de toulouse , une copie de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal d'instance autorisant la signification au debiteur de la presente injonction de payer. DATE DE l'ordonnance 28 juin 2000. En bas de cette page est notifié : "signification a mr moi, effectuée le 17 juillet 2000 par pv de recherche art 659 NCPC Par maitre ...... , huissier de justice. Vu, sans opposition le 12 Septembre 2000.

En troisieme page,une photocopie de ce que je crois etre ce qu'on appele la formule executoire ... EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE ... se terminant par le terme "pour copie certifiée conforme à la decision et revetue de la formule executoire par le greffier en chef ... tampon et signature du greffier en date du 12 septembre 2000.

Mes questions:

- j'imagine qu'il n'y a ni prescription ni forclusion pour ce dossier ? (en cherchant et en discutant avec d'autres internautes, il semble que non)
- attendu que le tribunal d'instance a statué en 2000, que je n'ai pas fais opposition à l'epoque (j'avais déménagé) puis je le faire aujourd'hui attendu que la signification remise hier date du 02 octobre 2014 ?

J'espere avoir enonce le plus clairement mon probleme et vous remercie d'avance tous et toutes pur vos reponses.

sleepy00 · Answer

Vous avez 1 mois a partir du 2 octobre pour faire opposition

mais vous devez faire opposition pour une raison

jmbfree · Answer

Merci pour la reponse. Ce qui n'empeche pas, j'imagine, l'huissier, de mettre en oeuvre des maintenant, sans attendre le delai d'un mois, une saisie sur compte ou salaire ou saisie vente puisque il a deja un titre executoire, dit vu sans opposition datant d'il y a 14 ans ?

jmbfree · Answer

Merci pour votre reponse sleepy.

Une demande d'echelonnement de la dette sur 24 mois et voir avec le juge pour les interets qui ont courrus devrait suffire pour l'opposition, je pense.

Dernier point, si vous le permettez,  la "signification d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente" veut dire que l'huissier peut faire aussi bien une saisie sur salaire, que sur mon banque, ou une uniquement sur une saisie mobiliere.

Cordialement

jmbfree · Answer

Re,
je compte y aller des demain matin.
Par contre je comprend pas la fin de votre message ... et de transmettre le recepissé l'huissier dans la foulée ... vous voulez parler du recepissé que me remettra le greffier ... de l'apporter à l'huissier ? Lorsque l'huissier connait l'opposition cela cesse t'il la saisie jusqu'a la convocation du tribunal ou non ?

autre chose je remarque sur la premier page de la signification dans le paragraphe ATTENTION, "toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à defaut suivant la premiere mesure d'execution"
Mais mon titre executoire date d'il y a 14 Ans ? desolé de n'y rien comprendre ?

Cordialement

jmbfree · Answer

Re, oui demain dimanche pas possible c'est sur. Cette affaire m'a tellement desemparé que je confond les jours.

Allez une "petite derniere pour la route". et apres je vous harcele plus. je remet à l'huissier ce recepissé, c'est quelque chose d'officieux ou officiel. Je veux dire par la que lui dois me remettre quelque chose ou signer un je ne sais quoi ou pas.

Merci encore sleepy pour l'aide apportée.

Je vous tiendrais au courant, je vous dois bien ça, des demarches que vous m'avez conseilles et que je vais faire APRES demain.

Cordialement et bon Week end à vous !

Mic · Answer

Bonjour,

Excellent Sleepy :-)

Comme il vous l'a indiqué, vous pouvez faire opposition dans le mois qui suit votre connaissance du premier acte d'exécution.

Vous pouvez revoir les intérêts sur les 5 dernières années, les autres étant prescrits.

Si vous saisissez le JEX vous pourrez demander et obtenir 24 mois de délais en fonction de l'article 1244.

L'opposition suspend les mesures d'exécutions.

jmbfree · Answer

bonjour mic, merci pour cette precision.

De toute façon en faisant opposition je serais ensuite convoquer au tribunal d'instance, j'imagine. Je pourrais a ce moment des debats demander des delais de paiement. N'est ce pas.

Merci à vous 2 pour votre aide

bonsoir

Mic · Answer

Vous serez évidemment convoqué devant un juge et vous pourrez vous expliquer.

jmbfree · Answer

Re bonjour,

la ligne en bas de l'ordonnance du 28 juin 2000 au sujet du pv de recherche me turlupine depuis ce matin.
Il est dit (texto) Signification à MR B.... (donc moi) effectuée le 17 Juillet 2000 par PV de recherche - art 659 deu NCPC par Maitre D......, huissier de justice

plus bas  "Vu, sans opposition le 12 Septembre 2000.

Ma question: cela veut peut etre aussi dire que cette signification m'a été tout de meme remise par lettre recommandée par exemple, car sinon on verrait notifié "par pv de recherche infructueuse, je me trompe ou pas ? Dans ce cas la l'opposition à l'injonction ne pourrait pas etre valable. Qu'en pensez vous ?

Cordialement

jmbfree · Answer

.... J'avais oublié aussi, peut etre pourrez vous m'eclairer sur certains aspects du jargon juridique. A savoir : sur la premiere page de la signification daté du 2 octobre 2014, dans le paragraphe ATTENTION /

"Vous rappelant que si la signification de l'ordonnance non revêtue de la formule executoire n'a pas été faite à per sonne, vous pouvez former OPPOSITION à l'adite ordonnance d'injonction de payer ...."

Mais l'ordonnance faite par le juge du tribunal d'instance il y a 14 ans est revetue de la formule executoire ?? donc pas possible de faire opposition ?? Je m' y perds vraiment, desolé.

Merci encore pour vos éclairages

Cordialement

Mic · Answer

Vous cherchez trop de détails.

Tout ce qui est écrit par Sleepy et moi même est valable, ne détournez pas les écrits.

:-)

jmbfree · Answer

Bonsoir,

Ok, je m'en tiens avos conclusions.

Je vous tiendrais au courant demain apres m'etre rendu au tribunal

Merci encore à vous deux

jmbfree · Answer

Bonsoir,

Comme promis voici le compte rendu:

- opposition effectuée aupres du greffe du tribunal d'instance.
- dans la foulée envoi d'un fax a l'huissier pour lui dire.

Merci encore pour votre aide et vos commentaires,

Bonne soiree

jmbfree · Answer

Re bonjour,

Avant de marquer ce sujet comme resolu.

Dans ma boite aux lettres hier matin (sans rapport avec l'opposition, mais en rapport avec l'injonction d'huissier) il y avait une lettre de la societe de contentieux à l'origine de ce dossier, me proposant un rdv, chez l'huissier, a mi octobre, avec un intervenant de cette societe de recouvrement. Comprend pas trop, puisque ils ont les cartes en mains avec l'acte d'huissier, enfin bref, c'etait pour avoir votre sentiment

Merci et bonne journee

jmbfree · Answer

... je vais m'y rendre mi octobre pour voir. Moi je pensais que l'envoi rapide de cette lettre etait dans le but que je ne fasse pas opposition (car pour la societe de contentieux se sont des frais d'avocat en plus pour eux).

jmbfree · Answer

...Oui, je pense aussi !  encore merci pour votre aide

Cordialement

Signification d'injonction de payer d'une affaire de l'an 2000

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