Proprietaire refusant de rendre la caution
Thot-djehouty
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3 oct. 2014 à 22:29
sanspseudo - 4 oct. 2014 à 03:42
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sleepy00
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4 oct. 2014 à 00:19
4 oct. 2014 à 00:19
une retenue sur dépot de garantie ce fait en comparant les 2 états des lieux
et en fournissant les devis ou facture de réparation correspondante.
si vous n'êtes pas d'accord, il ne vous reste qu'a envoyer une mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie sauf a vous fournir un devis justifiant les seuls réparations nécessaire au vue de l'état des lieux
et engager une procédure devant le juge de proximité si pas de réponse
et en fournissant les devis ou facture de réparation correspondante.
si vous n'êtes pas d'accord, il ne vous reste qu'a envoyer une mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie sauf a vous fournir un devis justifiant les seuls réparations nécessaire au vue de l'état des lieux
et engager une procédure devant le juge de proximité si pas de réponse