Testament en faveur de ses enfants

Jeff75005 Messages postés 4 Statut Membre -  
Jeff75005 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai acquis un appartements avant mon mariage. J'aimerais à présent les léguer à mes enfants par l'intermédiaire d'un testament en leur faveur pour le cas où il m'arrive quelque chose.

Le problème est qu'un notaire m'avait prévenu que cet appartement ayant été acquis avant le mariage, si je venais à décédé, mes enfants devraient payer un quard de leur valeur à mes parents s'ils sont encore en vie, pour pouvoir en hériter.

L'un de vous pourrait-il me dire si cette disposition est encore d'actualité ?

Merci,

3 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi vos enfants auraient à payer quoi que ce soit à vos parents à moins que vos parents vous aient prêté l'argent nécessaire à financer le 1/4 de votre bien. Les parents n'ont jamais été réservataires en présence de descendants. Vous aurez sans doute mal compris ?

Retournez vous un notaire pour actualiser vos informations et voir s'il est nécessaire d'établir un testament, notamment si vous souhaitez priver votre conjoint de tout droit sur ce logement.

Cdlt
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Jeff75005 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci,

En fait, l'appartement a été acquis avant le mariage, c'est à dire qu'il est en bien propre. A l'époque je n'avais bien sûr pas d'enfants...
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Utilisateur anonyme
 
J'avais bien compris. Mais je ne vois toujours pas pourquoi vos enfants auraient à payer quelque chose à vos parents.
Je pense que vous avez un peu mélangé les choses avec le temps, à savoir qu'avant 2006, les parents étaient réservataires en l'absence de descendants, et que votre conjoint aurait pu avoir à leur payer 1/4 (à chacun) pour hériter de l'appartement.
A ce jour les parents ne sont plus réservataires, seuls les enfants le sont. Donc ni vos enfants ni votre conjoint ne devront quoi que ce soit à vos parents si vous décédez sans testament.
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Jeff75005 Messages postés 4 Statut Membre
 
Et bien je vous remercie, c'est la bonne nouvelle de la journée.

Effectivement, cette affirmation du notaire date de 1993... La législation a donc changé, et j'en suis vraiment heureux.
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