Coupure d'eau

Utilisateur anonyme - Modifié par bienvoyons le 3/10/2014 à 12:50
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 oct. 2014 à 13:41
Bonjour,
Je suis propriétaire de bureaux désaffectés ,5 personne se sont installées et on transformé ces bureaux en logement !le 03/03/2014 je leur ai demandé par lettre recommandée avec AR de partir au 30/09/2014 la lettre recommandée a été acceptée .Ils ne sont pas parti !. Ces personnes consomme l'eau de mon compteur et refuse de régler leur consommation.Devant leur refus de régler j'ai couper l'arrivée d'eau.Ceux ci me disse que je n'ai pas le droit de couper l'eau je leur ai répondu que ce n'était pas à moi de payer l'eau qu'il utilisait .ma question est qu'es ce que je risque. Merci de m'apporter une réponse

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 oct. 2014 à 13:41
Bonjour,

Ce sont donc des squatteurs ?

Voir ce lien : https://www.juritravail.com/Actualite/titre-propriete/Id/21193

Cdlt
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