Degats des eaux : refus indemnisation

sulfuric60 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 3 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 1 oct. 2014 à 18:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 oct. 2014 à 19:16
Bonjour,

Je viens vers vous suite à mon dégât des eaux

Mon radiateur fuyait (percé), j'ai donc eu une infiltration au niveau de mon stratifié, sous couche, mur et plinthe.

Dans un premier temps mon assurance habitation m'a fait une proposition pour refaire le mur, la peinture et les plinthes moi même pour environ 500€.

Elle m'a aussi indiqué que c'était à l'assurance de la copropriété ( je suis propriétaire de l'appartement) de s'occuper du stratifié et de la sous couche.

Aujourd'hui je rappelle pour savoir où cela en est, et on m'indique qu'ils refusent un accord amiable comme lors du dernier entretien téléphonique, qu'une entreprise doit absolument réaliser les travaux.

Selon la teleconseillere ils reviennent sur cette décision sous prétexte qu'ils ne veuillent pas de soucis avec l'assurance de la copropriété sur la responsabilité de chacun (pas très clair)

Sont-ils en droit de m'obliger à faire réaliser les travaux par une entreprise? En effet nous aurions préféré faire les travaux nous même...

Merci par avance

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
1 oct. 2014 à 19:16
bonjour

Sont-ils en droit de m'obliger à faire réaliser les travaux par une entreprise? En effet nous aurions préféré faire les travaux nous même...  
non cf L 121-1 CdA.
l'exception étant si vous réclamez le remboursement de la vétusté qui serait appliquée, auquel cas les contraintes contractuelles vous seraient opposées.

 Selon la teleconseillere ils reviennent sur cette décision sous prétexte qu'ils ne veuillent pas de soucis avec l'assurance de la copropriété sur la responsabilité de chacun (pas très clair)
ça ne tient effectivement pas debout.
sauf si votre assureur envisage de se faire rembourser conventionnellement les plinthes (qui relèvent de l'immo et donc conventionnellement à charge assureur collectivité) (je fais abstraction du cas où il s'agirait aussi du parquet).
mais ce serait la jouer petit petit...
et n'être financièrement avantageux pour personne.
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