Successio avec ou sans dettes
hedbichette
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2014 à 07:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2014 à 07:24
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condorcet
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1 oct. 2014 à 07:24
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"COMMENT SAVOIR SI IL Y A DES DETTES DU PAPA"
Accepter la succession sous réserve d'inventaire, opération au cours de laquelle seront mis à jour les éléments du patrimoine du défunt tant en ce qui concerne l'aspect positif (les biens) que l'aspect négatif (les dettes).
Néanmoins, il fort peu probable que les créanciers aient attendu 5 ans avant de se manifester.
Si oui elles qu'elles impactent la succession de la maman ?
Si vos beaux-parents étaient unis sous un régime matrimonial de la communauté
les dettes communes aux 2 époux concernent les 2 successions.
Accepter la succession sous réserve d'inventaire, opération au cours de laquelle seront mis à jour les éléments du patrimoine du défunt tant en ce qui concerne l'aspect positif (les biens) que l'aspect négatif (les dettes).
Néanmoins, il fort peu probable que les créanciers aient attendu 5 ans avant de se manifester.
Si oui elles qu'elles impactent la succession de la maman ?
Si vos beaux-parents étaient unis sous un régime matrimonial de la communauté
les dettes communes aux 2 époux concernent les 2 successions.
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