Successio avec ou sans dettes
hedbichette
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 1 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2016
-
1 oct. 2014 à 00:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2014 à 07:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2014 à 07:24
A voir également:
- Successio avec ou sans dettes
- Demande de logement avec dette de loyer - Forum Immobilier
- Gel des dettes pendant 2 ans ✓ - Forum surendettement
- Quitter la france avec des dettes - Forum surendettement
- Quitter le canada avec des dettes ✓ - Forum surendettement
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
1 oct. 2014 à 07:24
1 oct. 2014 à 07:24
"COMMENT SAVOIR SI IL Y A DES DETTES DU PAPA"
Accepter la succession sous réserve d'inventaire, opération au cours de laquelle seront mis à jour les éléments du patrimoine du défunt tant en ce qui concerne l'aspect positif (les biens) que l'aspect négatif (les dettes).
Néanmoins, il fort peu probable que les créanciers aient attendu 5 ans avant de se manifester.
Si oui elles qu'elles impactent la succession de la maman ?
Si vos beaux-parents étaient unis sous un régime matrimonial de la communauté
les dettes communes aux 2 époux concernent les 2 successions.
Accepter la succession sous réserve d'inventaire, opération au cours de laquelle seront mis à jour les éléments du patrimoine du défunt tant en ce qui concerne l'aspect positif (les biens) que l'aspect négatif (les dettes).
Néanmoins, il fort peu probable que les créanciers aient attendu 5 ans avant de se manifester.
Si oui elles qu'elles impactent la succession de la maman ?
Si vos beaux-parents étaient unis sous un régime matrimonial de la communauté
les dettes communes aux 2 époux concernent les 2 successions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...