Demande de pacs par le notaire pour l'achat d'un bien

higmar Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2018 - 1 oct. 2014 à 05:34
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 oct. 2014 à 17:00
Bonjour,
Je suis pacsé et je dois signer un sous seing pour l'achat d'une résidence principale. Le notaire m'a demandé le pacs alors je lui ai envoyé l'attestation du tribunal. Ça ne lui suffit pas il veut la totalité du contrat. Suis-je obligé de le lui donner sachant que c'est un contrat privé fait en un seul exemplaire et dont le tribunal ne garde aucune copie. On achète le bien à 50/50 donc les termes de notre pacs n'ont rien à faire la dedans puisqu'on pourrait acheter à 50/50 en étant de simples amis. Quelqu'un a une autre explication ? Merci pour vos réponses
Bonne journée
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3 réponses

higmar Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2018
1 oct. 2014 à 19:13
Personne ne sait ?
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
4 oct. 2014 à 15:26
bonjour
Je ne vois pas en quoi cela vous gêne de donner au notaire une copie du pacs .il est tenu par le secret professionnel.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
4 oct. 2014 à 17:00
Si vous ne confiez pas une copie de ce document avec éventuellement présentation de l'original ou certification par la Mairie, votre Notaire va flairer l'embrouille (même s'il n'y en a pas). Dans ce cas il est probable qu'il n'établira pas l'acte que vous lui réclamez, et il aura raison.
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