Demande de pacs par le notaire pour l'achat d'un bien
higmar
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 oct. 2014 à 17:00
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 oct. 2014 à 17:00
A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
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higmar
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4 oct. 2014 à 15:26
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bonjour
Je ne vois pas en quoi cela vous gêne de donner au notaire une copie du pacs .il est tenu par le secret professionnel.
Je ne vois pas en quoi cela vous gêne de donner au notaire une copie du pacs .il est tenu par le secret professionnel.
roudoudou22
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4 oct. 2014 à 17:00
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Si vous ne confiez pas une copie de ce document avec éventuellement présentation de l'original ou certification par la Mairie, votre Notaire va flairer l'embrouille (même s'il n'y en a pas). Dans ce cas il est probable qu'il n'établira pas l'acte que vous lui réclamez, et il aura raison.