Demande de pacs par le notaire pour l'achat d'un bien
higmar
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pacsé et je dois signer un sous seing pour l'achat d'une résidence principale. Le notaire m'a demandé le pacs alors je lui ai envoyé l'attestation du tribunal. Ça ne lui suffit pas il veut la totalité du contrat. Suis-je obligé de le lui donner sachant que c'est un contrat privé fait en un seul exemplaire et dont le tribunal ne garde aucune copie. On achète le bien à 50/50 donc les termes de notre pacs n'ont rien à faire la dedans puisqu'on pourrait acheter à 50/50 en étant de simples amis. Quelqu'un a une autre explication ? Merci pour vos réponses
Bonne journée
Je suis pacsé et je dois signer un sous seing pour l'achat d'une résidence principale. Le notaire m'a demandé le pacs alors je lui ai envoyé l'attestation du tribunal. Ça ne lui suffit pas il veut la totalité du contrat. Suis-je obligé de le lui donner sachant que c'est un contrat privé fait en un seul exemplaire et dont le tribunal ne garde aucune copie. On achète le bien à 50/50 donc les termes de notre pacs n'ont rien à faire la dedans puisqu'on pourrait acheter à 50/50 en étant de simples amis. Quelqu'un a une autre explication ? Merci pour vos réponses
Bonne journée
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3 réponses
bonjour
Je ne vois pas en quoi cela vous gêne de donner au notaire une copie du pacs .il est tenu par le secret professionnel.
Je ne vois pas en quoi cela vous gêne de donner au notaire une copie du pacs .il est tenu par le secret professionnel.
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