Taille de haies

calou63122 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2014 - 30 sept. 2014 à 18:42
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 30 sept. 2014 à 18:47
Bonjour
Notre voisin était venu demander de l'argent pour participer à la taille de la haie qui nous sépare (somme que nous n'avons pas versée). Cette haie est plantée de son côté de la clôture et lui appartient et je n'avais pas voulu payer pour sa haie. Voilà du coup 2 ans que le voisin ne taille que son côté et attends que nous nous occupions de notre côté. Je cherche les textes légaux à lui fournir pour accompagner ma demande par courrier. Pouvez vous me dire où je peux les trouver car il me parait logique que ce soit à lui de tailler sa haie mais sans document "légal" cela m'est difficile, d'autant plus que nous n'avons aucune relation avec ces voisins. Merci pour votre réponse.

1 réponse

bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
30 sept. 2014 à 18:47
Bjr,

Article 673
Car si il ne taille pas sa haie,elle va forcément déborder sur votre propriété.

voir ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
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