Taille de haies
calou63122
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Notre voisin était venu demander de l'argent pour participer à la taille de la haie qui nous sépare (somme que nous n'avons pas versée). Cette haie est plantée de son côté de la clôture et lui appartient et je n'avais pas voulu payer pour sa haie. Voilà du coup 2 ans que le voisin ne taille que son côté et attends que nous nous occupions de notre côté. Je cherche les textes légaux à lui fournir pour accompagner ma demande par courrier. Pouvez vous me dire où je peux les trouver car il me parait logique que ce soit à lui de tailler sa haie mais sans document "légal" cela m'est difficile, d'autant plus que nous n'avons aucune relation avec ces voisins. Merci pour votre réponse.
Notre voisin était venu demander de l'argent pour participer à la taille de la haie qui nous sépare (somme que nous n'avons pas versée). Cette haie est plantée de son côté de la clôture et lui appartient et je n'avais pas voulu payer pour sa haie. Voilà du coup 2 ans que le voisin ne taille que son côté et attends que nous nous occupions de notre côté. Je cherche les textes légaux à lui fournir pour accompagner ma demande par courrier. Pouvez vous me dire où je peux les trouver car il me parait logique que ce soit à lui de tailler sa haie mais sans document "légal" cela m'est difficile, d'autant plus que nous n'avons aucune relation avec ces voisins. Merci pour votre réponse.
1 réponse
Bjr,
Article 673
Car si il ne taille pas sa haie,elle va forcément déborder sur votre propriété.
voir ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Article 673
Car si il ne taille pas sa haie,elle va forcément déborder sur votre propriété.
voir ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/