problème insonorisation avec restaurant

Question

Bonjour,
Je suis locataire, sous mon logement, se trouve une salle de restaurant dans laquelle la restauratrice organise des soirées avec accord de la préfecture.
Les logements sont très mal insonorisés et lors de ses soirées, le bruit est une grande gêne.
Pouvons nous demander, en tant que locataires, au propriétaire de nos logements, qui est aussi le propriétaire du restaurant, de procéder à l'insonorisation de la salle de restaurant.
L'immeuble n'est pas récent, c'est une ancienne grange.
Existe t'il une loi pour l'y obliger ?
Merci de votre aide. Cordialement.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Ce qui serait ? Lol

BmV · Answer

"(...)organise des soirées avec accord de la préfecture.(...)"  : cet "accord" consiste en quoi ? 
Il y a un arrêté ? 
Un écrit quelconque qui formalise cet "accord" ?

Utilisateur anonyme · Answer

Dapres le proprietaire elle a l'accord de la prefecture mais cette derniere ne doit pas etre au  ourantqu'au dessus il y a des logements et qu'il n y a aucune isolation ni insonorisation et ni la restauratrice nile proprio ne veulent entamer des travaux

feloxe · Answer

Demandez a la préfecture si vraiment elle a l'accord d'empêcher les gens de dormir

BmV · Answer

J'ai presque envie de donner la réponse tout de suite .... ;-)
Pas toi ?

Sans même connaître ni la région, ni la commune, ni la préfecture concernée.

BmV · Answer

Que ce n'est pas de la compétence de la préfecture de donner des autorisations de soirées prolongées mais du maire. LoL

Si éventuellement la préfecture a pu autoriser au départ l'aménagement et/ou l'exploitation d'une salle de divertissement ou similaire en raison de la spécificité du  lieu ou des conditions d'exploitation, cela n'autorise nullement une utilisation hors des limites imposées par la Loi en matière de gène au voisinage. Lol

Il peut sembler judicieux d'ailleurs de contacter la mairie à ce sujet avant de réclamer auprès du propriétaire en question la prétendue autorisation de la préfecture avant de porter plainte pour tapage nocturne, une éventuelle autorisation de dépassement d'horaire n'autorise pas pour autant un dépassement dans l'émission des décibels.

 
 
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran

Utilisateur anonyme · Answer

Je me suis deja renseigné aupres de la mairie, l'autorisation depend bien de la prefecture. La seule chose que la mairie m'a conseillé cest de faire constaté a mes frais par un huissier ou autre mais que ça n'engageait aucunement derriere au propriétaire de faire les travaux. La salle de restaurant est équipée si je puis dire dun faux plafond et il faudrait tout casser dapres le propriétaire et ca ne changerait pas grand chose après au niveau du bruit toujours d'après le propriétaire mais que ce soit la salle ou les appartements il n'y a rien d'isolé. La jattend le resultat du Diagnostic des Pertes d'Energie apres je pense qu'il y a que la prefecture qui peut juger. Mais comme ma dit le propriétaire la restauratrice a tous les droits elle est en regle mais faut pas oublier que nous aussi nous avons des droits en tant que locataires...

BmV · Answer

"l'autorisation depend bien de la prefecture. "  : quelle autorisation ???? 
L'autorisation de faire du bruit ? Certainement pas.

Il semble judicieux de demander une précision au sujet de cette autorisation ; la mairie est en principe destinataire de la copie de tout acte administratif de ce type : si la propriétaire ne veut pas te donner copie de cette "autorisation", il faut l'exiger de la mairie.

" je pense qu'il y a que la préfecture qui peut juger" : non, la préfecture n'a pas à juger de la gène occasionnée par le bruit. Si litige de cet ordre il y a, ce sera au tribunal de proximité de juger.

"la restauratrice a tous les droits  " : non.
Elle est sans doute en règle avec les exigences en matière d'accès, de sécurité, de conditions d'exploitation, de l'hygiène alimentaire, des heures de fermeture (?)etc. mais pas au niveau gène occasionnée par le bruit.
Elle n'est probablement pas "en règle" quant à l'article R1334-31 du code de la Santé Publique : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité." ainsi qu'aux articles suivants jusqu'au R1334-37 
(ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006910541/2014-10-01/ ) 

transposés suite au décret 2006-1999 du 31 août 2006 
(ici > https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000459023/ )


Accessoirement : les logements au-dessus du bistrot sont-ils bien déclarés ?

" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran

Problème insonorisation avec restaurant

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