Litige sur patronyme suite à reconnaissance tardive
alaya49
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Modifié par BmV le 30/09/2014 à 15:43
alaya49 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2014 - 30 sept. 2014 à 16:10
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Monsieur dit
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30 sept. 2014 à 15:28
30 sept. 2014 à 15:28
Bonjour,
Le fait que son père l'ait reconnu ne change pas automatiquement son nom. En effet depuis 2006, les enfants peuvent porter le nom de leur mère, le nom de leur père ou les deux séparés d'un tiret. Il vous faut faire une demande de changemement de nom : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506 jusqu'à sa majorité.
Tant que la procédure n'a pas donné le résultat escompté, le nom de votre fils est celui inscrit sur son acte de naissance, c'est-à-dire le vôtre. Votre livret de famille est actuellement un "faux". Vous pouvez le faire refaire afin qu'il soit conforme à la réalité. Si votre fils devait avoir des frères et soeurs portant le même nom que leur père, nous entrons dans la science-fiction.
Il peut toutefois utiliser le nom de son père comme nom d'usage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
BàV
Le fait que son père l'ait reconnu ne change pas automatiquement son nom. En effet depuis 2006, les enfants peuvent porter le nom de leur mère, le nom de leur père ou les deux séparés d'un tiret. Il vous faut faire une demande de changemement de nom : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506 jusqu'à sa majorité.
Tant que la procédure n'a pas donné le résultat escompté, le nom de votre fils est celui inscrit sur son acte de naissance, c'est-à-dire le vôtre. Votre livret de famille est actuellement un "faux". Vous pouvez le faire refaire afin qu'il soit conforme à la réalité. Si votre fils devait avoir des frères et soeurs portant le même nom que leur père, nous entrons dans la science-fiction.
Il peut toutefois utiliser le nom de son père comme nom d'usage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
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alaya49
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30 sept. 2014 à 15:44
30 sept. 2014 à 15:44
bonjour, et merci pour votre intervention, néanmoins, dans notre situation, les faits (reconnaissance et mariage) ont eu lieu avant 2006, et nul ne nous a informé des démarches à faire, pourtant la mairie de mariage avait en sa possession l'acte de naissance de notre fils. Je ne sais que faire, et suis très inquiète pour la scolarité de ce dernier qui est très bon élève, a 1an d'avance et devrait redoubler une année pour ne pas avoir pu passer son brevet...
Si vous avez d'autres informations, je vous remercie par avance de me les transmettre, cordialement, alaya49
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Monsieur dit
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23 mars 2020
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30 sept. 2014 à 15:50
30 sept. 2014 à 15:50
La préfecture refuse de lui fournir une pièce d'identité ? Ou elle refuse de lui faire une pièce d'identité au nom de son père ?
Je suppose que si vous faîtes une demande avec pour nom de famille le vôtre en fournissant son acte de naissance il n'y aura pas de problème.
Rien ne vous empêche de lancer la procédure de changement de nom en parallèle.
Votre fils pourra alors passer son brevet et l'obtenir haut la main afin d'épater sa maman.
Si vous me dîtes que les employés de mairie ont commis une erreur, je ne suis pas étonné.
Je suppose que si vous faîtes une demande avec pour nom de famille le vôtre en fournissant son acte de naissance il n'y aura pas de problème.
Rien ne vous empêche de lancer la procédure de changement de nom en parallèle.
Votre fils pourra alors passer son brevet et l'obtenir haut la main afin d'épater sa maman.
Si vous me dîtes que les employés de mairie ont commis une erreur, je ne suis pas étonné.
alaya49
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30 septembre 2014
30 sept. 2014 à 16:01
30 sept. 2014 à 16:01
merci encore pour vos conseils et remarques judicieuses!
en effet, j'attends le courrier de la préfecture contenant la notification exacte de refus et la démarche à faire: mais apparemment cela devrait se régler au TIG. J'ai du mal à saisir ce qui parait si compliqué... merci beaucoup!!!
en effet, j'attends le courrier de la préfecture contenant la notification exacte de refus et la démarche à faire: mais apparemment cela devrait se régler au TIG. J'ai du mal à saisir ce qui parait si compliqué... merci beaucoup!!!
Monsieur dit
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23 mars 2020
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30 sept. 2014 à 16:04
30 sept. 2014 à 16:04
Tenez-nous au courant afin d'aider les personnes qui pourront dans un futur proche ou lointain avoir besoin de votre expérience.
alaya49
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30 septembre 2014
30 sept. 2014 à 16:10
30 sept. 2014 à 16:10
très bien, j'attends des nouvelles et je vous tient au courant! merci beaucoup!
La législation juridique et financière évolue en permanence...