différend avec mon syndic de copro

Question

Bonjour

Mon syndic me réclame des arriérés de consommation d'eau depuis L ANNÉE 2006.(1 000 € environ)
En effet suite à une erreur d'imputation de numéro de compteur d'eau,le syndic (ou la société chargé par le syndic )prélevait   un autre compteur. 
Connaissant les faits depuis le courrier reçu du syndic,je ne nie pas le bien fondé ,mais seulement LA RESPONSABILITÉ DU SYNDIC doit être engagée.
Je pense qu'il ne m'appartient pas PAYER leur erreurs
Cordialement .
ps..La compagnie des eaux n'intervient pas,car il s'agit d'une répartition de consommation au tantième.

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Votre syndic ne peut pas vous réclamer des charges au delà de 5 ans.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

J'apporte un rectificatif à votre question.

Contestation
En cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de 3 ans (même durée de prescription que celui applicable au paiement des loyers). Le locataire dispose du même délai pour contester le montant de la provision sur charges. 


Ce nouveau délai de trois ans est en vigueur depuis la loi Alur de 2014. Auparavant, la durée de la prescription était fixée à 5 ans. 

En fait il suffit de vous référer à la récente loi Alur qui autorise le propriétaire, voir le syndic  à réclamer des charges sur une durée de 3 ans seulement.

Cdlt.

andre78fr · Answer

Bonsoir,

Il me semble que la loi ALUR n'a pas modifié l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; il est question ici d'un copropriétaire et d'un syndicat et non pas d'un locataire...

Article 42 
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.  

Désolé...
André

albajo · Answer

Merci pour vos réponses.
Vu un conciliateur juridique qui me laisse très peu d'espoir d'aboutir à une bonne solution,si ce n'est de payer car la loi est pour le syndic,qui partant d'un principe ,en effet, que l'eau ayant été utilisé par moi,je la doit, sans mettre en cause la responsabilité et l'erreur du syndic
A part obtenir des délais de paiement
Merci encore pour votre gentillesse
Cordialement .

Différend avec mon syndic de copro

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