Différend avec mon syndic de copro
albajo
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albajo Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon syndic me réclame des arriérés de consommation d'eau depuis L ANNÉE 2006.(1 000 € environ)
En effet suite à une erreur d'imputation de numéro de compteur d'eau,le syndic (ou la société chargé par le syndic )prélevait un autre compteur.
Connaissant les faits depuis le courrier reçu du syndic,je ne nie pas le bien fondé ,mais seulement LA RESPONSABILITÉ DU SYNDIC doit être engagée.
Je pense qu'il ne m'appartient pas PAYER leur erreurs
Cordialement .
ps..La compagnie des eaux n'intervient pas,car il s'agit d'une répartition de consommation au tantième.
Mon syndic me réclame des arriérés de consommation d'eau depuis L ANNÉE 2006.(1 000 € environ)
En effet suite à une erreur d'imputation de numéro de compteur d'eau,le syndic (ou la société chargé par le syndic )prélevait un autre compteur.
Connaissant les faits depuis le courrier reçu du syndic,je ne nie pas le bien fondé ,mais seulement LA RESPONSABILITÉ DU SYNDIC doit être engagée.
Je pense qu'il ne m'appartient pas PAYER leur erreurs
Cordialement .
ps..La compagnie des eaux n'intervient pas,car il s'agit d'une répartition de consommation au tantième.
A voir également:
- Différend avec mon syndic de copro
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Copropriétaires contre locataires / nuisances ✓ - Forum copropriété
- Le syndic doit il connaître le nom des locataires - Forum copropriété
- Copro 100 avis - Forum copropriété
4 réponses
Bonsoir,
Il me semble que la loi ALUR n'a pas modifié l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; il est question ici d'un copropriétaire et d'un syndicat et non pas d'un locataire...
Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Désolé...
André
Il me semble que la loi ALUR n'a pas modifié l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; il est question ici d'un copropriétaire et d'un syndicat et non pas d'un locataire...
Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Désolé...
André
Bonjour,
J'apporte un rectificatif à votre question.
Contestation
En cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de 3 ans (même durée de prescription que celui applicable au paiement des loyers). Le locataire dispose du même délai pour contester le montant de la provision sur charges.
Ce nouveau délai de trois ans est en vigueur depuis la loi Alur de 2014. Auparavant, la durée de la prescription était fixée à 5 ans.
En fait il suffit de vous référer à la récente loi Alur qui autorise le propriétaire, voir le syndic à réclamer des charges sur une durée de 3 ans seulement.
Cdlt.
J'apporte un rectificatif à votre question.
Contestation
En cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de 3 ans (même durée de prescription que celui applicable au paiement des loyers). Le locataire dispose du même délai pour contester le montant de la provision sur charges.
Ce nouveau délai de trois ans est en vigueur depuis la loi Alur de 2014. Auparavant, la durée de la prescription était fixée à 5 ans.
En fait il suffit de vous référer à la récente loi Alur qui autorise le propriétaire, voir le syndic à réclamer des charges sur une durée de 3 ans seulement.
Cdlt.
Merci pour vos réponses.
Vu un conciliateur juridique qui me laisse très peu d'espoir d'aboutir à une bonne solution,si ce n'est de payer car la loi est pour le syndic,qui partant d'un principe ,en effet, que l'eau ayant été utilisé par moi,je la doit, sans mettre en cause la responsabilité et l'erreur du syndic
A part obtenir des délais de paiement
Merci encore pour votre gentillesse
Cordialement .
Vu un conciliateur juridique qui me laisse très peu d'espoir d'aboutir à une bonne solution,si ce n'est de payer car la loi est pour le syndic,qui partant d'un principe ,en effet, que l'eau ayant été utilisé par moi,je la doit, sans mettre en cause la responsabilité et l'erreur du syndic
A part obtenir des délais de paiement
Merci encore pour votre gentillesse
Cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...