Distance limite propriété arbre de plus de 30 Ans
ellierim132
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Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 sept. 2014 à 22:43
Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 sept. 2014 à 22:43
Mon voisin qui a acheté un terrain veux que j'arrache mon noyer agé de plus de 30 Ans et qui se trouve a 90 Cm de la limite avec branchages débordant sur sa propriété.
Cet arbre ne gene en rien la construction
Quels sont mes droits et obligations.
Merci
Cet arbre ne gene en rien la construction
Quels sont mes droits et obligations.
Merci
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/09/2014 à 22:51
Modifié par Enka1 le 29/09/2014 à 22:51
Bonjour,
Vos obligations premières sont déjà de couper toutes les branches qui dépassent de votre propriété pour aller au dessus de la sienne.
Donc, connaissant l' ampleur que prennent les noyers en en ayant un moi même, cela déséquilibrera l' arbre et en plus risquera de le faire mourir.
Seulement voilà, vous ne pouvez pas faire autrement , car rien ne doit dépasser chez votre voisin ni le gêner en quoi que ce soit.
Sans compter que l' histoire des 30 ans, ne débute pas à la plantation de l' arbre ...
" Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire.
Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage.
La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre."
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vos obligations premières sont déjà de couper toutes les branches qui dépassent de votre propriété pour aller au dessus de la sienne.
Donc, connaissant l' ampleur que prennent les noyers en en ayant un moi même, cela déséquilibrera l' arbre et en plus risquera de le faire mourir.
Seulement voilà, vous ne pouvez pas faire autrement , car rien ne doit dépasser chez votre voisin ni le gêner en quoi que ce soit.
Sans compter que l' histoire des 30 ans, ne débute pas à la plantation de l' arbre ...
" Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire.
Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage.
La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre."
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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