Mutuelle a résilié mon contrat
gloria34
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KATIA080000 Messages postés 16 Statut Membre -
KATIA080000 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour, ma mutuelle a résilié mon contrat car gros soucis d'argent début de cette année et des échéances qui n'ont pu être payées, donc plus de mutuelle depuis avril 2014, a t'elle le droit me me demander les cotisations de l'année complète ? soit une somme de 1700€ sans rien en échange bien sûr ! n'y a t'il pas de nouvelles lois pour éviter cet abus ?
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1 réponse
Bonjour,
Oui il en a le droit d'après le Code des Assurances ....
Le contrat d'assurance est établi pour une durée annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d'un an, depuis la date d'échéance principale jusqu'à cette même date un an plus tard (la date d'effet de votre contrat n'est pas nécessairement la date d'échéance principale).
- L'adhésion étant viagère (acquise pour la vie entière), l'assureur ne peut pas résilier votre contrat pour des raisons liées à la dégradation de votre état de santé. En revanche, il peut user de son droit de résiliation si votre compte présente des impayés. Si votre contrat est résilié pour non paiement, rien ne l'oblige à vous reprendre (remise en vigueur).
- La prime d'assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n'étant que le fruit d'un accord entre l'assureur et l'assuré
- En cas de prime totalement ou partiellement impayée l'assureur a le droit de demander l'entier de la cotisation restant à courir jusqu'à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.
- La plupart des assureurs acceptent la régularisation partielle de l'impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d'échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l'assuré). Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s'effectue au bon vouloir de l'assureur.
- L'assureur a en outre le droit d'ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d'impayés.
- La remise en vigueur du contrat s'effectue dès le lendemain du jour où l'assureur a encaissé l'arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l'assureur ait effectivement encaissé le règlement !
Oui il en a le droit d'après le Code des Assurances ....
Le contrat d'assurance est établi pour une durée annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d'un an, depuis la date d'échéance principale jusqu'à cette même date un an plus tard (la date d'effet de votre contrat n'est pas nécessairement la date d'échéance principale).
- L'adhésion étant viagère (acquise pour la vie entière), l'assureur ne peut pas résilier votre contrat pour des raisons liées à la dégradation de votre état de santé. En revanche, il peut user de son droit de résiliation si votre compte présente des impayés. Si votre contrat est résilié pour non paiement, rien ne l'oblige à vous reprendre (remise en vigueur).
- La prime d'assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n'étant que le fruit d'un accord entre l'assureur et l'assuré
- En cas de prime totalement ou partiellement impayée l'assureur a le droit de demander l'entier de la cotisation restant à courir jusqu'à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.
- La plupart des assureurs acceptent la régularisation partielle de l'impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d'échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l'assuré). Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s'effectue au bon vouloir de l'assureur.
- L'assureur a en outre le droit d'ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d'impayés.
- La remise en vigueur du contrat s'effectue dès le lendemain du jour où l'assureur a encaissé l'arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l'assureur ait effectivement encaissé le règlement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...