redevance incitative ordures ménagères

Question

j'habite dans une résidence avec 49 pavillions, le poubelles sont communes

depuis 01 01 2014, nous sommes en redevance incitatives pour les ordures ménagères
le syndic a donc eu notre première facture trimestrielle, et dit que cela fait partie des charges communes et veut les passer en millièmes.or sur le cahier des charges, rien ne parle de poubelles !

est ce quelqu'un sait comment on peut faire, il faut accepter que les grandes maisons paient pour les petites même si dans la grande il y a une personne et dans l'autre 2 personnes !
justement cela est fait aussi pour que chacun paye ce qu'il rejette;
je sais que ce n'est pas facile

en fait il me faudrait trouver quelque chose qui prouve au syndic que ce n'est pas les charges communes

parce que diviser la totalité par 49 maison cela va être un non catégorique par une partie des propriétaires.

j'ai plus ou moins une piste, faire payer aux 49 maisons une part égale sur la part fixe, forfait + 12 passages, et pour les levées supplémentaires (part variable) les facturer au millièmes

le tout c'est de faire accepter le syndics pour soutient que cela fait partie des parts communes même si cela n'est pas indiquer clairement sur le cahier des charges. pour lui c'est du travail supplémentaire
merci de vos réponses

mpmp93 · Answer

Bonsoir,

Un syndic ne peut répercuter des charges que selon ce qui est précisé dans le règlement de copropriété:
 - soit aux millièmes,
 - soit à l'unité....
 - soit des modalités spéciales explicitées pour un ou plusieurs postes budgétaires précis....

Par exemple, pour des boîtes aux lettres, ce sera à l'unité.

Si votre règlement de copropriété ne précise rien, ce sera aux millièmes. 

Pour changer un mode de répartition, il faudrait changer le règlement de copropriété. 

Seule solution qui serait équitable: que la régie qui collecte les ordures facture au poids à chaque propriétaire, donc sans passer par le syndic. Toute autre solution serait une "cote mal taillée".

A+
 
Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur

bouli44 · Answer

merci ,mpmp93 :  je ne trouve plus l'endroit pour répondre

même si la loi concernant cette redevance est passé récemment, et si rien n'est indiqué, c'est les millièmes qui sont appliquées ?
avant c'était sur la taxe d'habitation qui indiquait le montant.

Tout cela n'est pas très équitable

merci de votre réponse

Asma77 · Answer

Je sui confronté au même problème. Dans le réglement de copropiété toutes les charges sont réparties en tantièmes!!! Est-il légale à l'egarde de l'article 10 de la loi de 1965???
Merci de vos réponses et comentaires.

Redevance incitative ordures ménagères

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