Achat garage transformé en maison
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laurence93330
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous achetons notre maison, nous avons déjà le crédit, ce n'est plus qu'une question de jours, semaines... En remettant le nez dans mon agenda, je m'aperçois que l'agence ne nous a jamais fourni certains docs demandés: factures de gaz et d'électricité, impôts fonciers... L'agence nous a dit oralement lorsque nous avons signé le compromis que la maison était autrefois un garage, que les impôts fonciers étaient peu élevés car le changement de destination n'avait pas été fait. Le proprio a fait tous les travaux lui-même et il n'a rien signalé, ou s'il l'a fait, nous n'en savons rien. Nous avons fait savoir rapidement aux notaires (le mien, celui du vendeur) que nous voulions que le changement de destination soit fait avant l'achat, pour être en règle et pour vérifier que les travaux entrepris le sont aussi.
Le propriétaire voyage beaucoup et est difficilement joignable. Les notaires attendent eux-aussi toujours des éclaircissements de l'agence qui joue sûrement la montre. La mairie, que j'ai appelée à plusieurs reprises, dit qu'elle ne peut rien dire/ faire à ce sujet et qu'il faut appeler les impôts.
Est-il légal de vendre un garage transformé en habitation sans que le changement de destination ait été fait? Le propriétaire est-il dans l'obligation de le faire avant la vente? L'agence et les notaires trainent les pieds malgré mes coups de fil, que puis-je faire? Appeler les impôts? Que dois-je demander?
Merci d'avance pour vos réponses
Nous achetons notre maison, nous avons déjà le crédit, ce n'est plus qu'une question de jours, semaines... En remettant le nez dans mon agenda, je m'aperçois que l'agence ne nous a jamais fourni certains docs demandés: factures de gaz et d'électricité, impôts fonciers... L'agence nous a dit oralement lorsque nous avons signé le compromis que la maison était autrefois un garage, que les impôts fonciers étaient peu élevés car le changement de destination n'avait pas été fait. Le proprio a fait tous les travaux lui-même et il n'a rien signalé, ou s'il l'a fait, nous n'en savons rien. Nous avons fait savoir rapidement aux notaires (le mien, celui du vendeur) que nous voulions que le changement de destination soit fait avant l'achat, pour être en règle et pour vérifier que les travaux entrepris le sont aussi.
Le propriétaire voyage beaucoup et est difficilement joignable. Les notaires attendent eux-aussi toujours des éclaircissements de l'agence qui joue sûrement la montre. La mairie, que j'ai appelée à plusieurs reprises, dit qu'elle ne peut rien dire/ faire à ce sujet et qu'il faut appeler les impôts.
Est-il légal de vendre un garage transformé en habitation sans que le changement de destination ait été fait? Le propriétaire est-il dans l'obligation de le faire avant la vente? L'agence et les notaires trainent les pieds malgré mes coups de fil, que puis-je faire? Appeler les impôts? Que dois-je demander?
Merci d'avance pour vos réponses
8 réponses
Un changement de destination demande généralement un "déclaration de travaux".
Oui, cela doit apparaitre dans la taxe foncière.
Vous devez avoir une copie de la TF, contactez les impôts.
Oui, cela doit apparaitre dans la taxe foncière.
Vous devez avoir une copie de la TF, contactez les impôts.
Bonjour
En application de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R.123-9 sont soumis à déclaration préalable.
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-1-02-le-changement-de-a1272.html
C'est au vendeur à faire le nécessaire au près de la Mairie de la commune avant la signature du compromis.
L'agence nous a dit oralement lorsque nous avons signé le compromis que la maison était autrefois un garage, que les impôts fonciers étaient peu élevés car le changement de destination n'avait pas été fait.
L'agence s'est bien gardée de vous le dire .......
Quand aux factures, vous les aurez à la signature de l'acte. En attendant, l'agence peut toujours vous transmettre le montant des charges (EDF + EAU + Foncier), et même les copies.
Les notaires attendent eux-aussi toujours des éclaircissements de l'agence qui joue sûrement la montre.
Ne signez rien tant que vous n'avez pas les documents nécessaires. A l'agence de réparer son erreur.
+
En application de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R.123-9 sont soumis à déclaration préalable.
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-1-02-le-changement-de-a1272.html
C'est au vendeur à faire le nécessaire au près de la Mairie de la commune avant la signature du compromis.
L'agence nous a dit oralement lorsque nous avons signé le compromis que la maison était autrefois un garage, que les impôts fonciers étaient peu élevés car le changement de destination n'avait pas été fait.
L'agence s'est bien gardée de vous le dire .......
Quand aux factures, vous les aurez à la signature de l'acte. En attendant, l'agence peut toujours vous transmettre le montant des charges (EDF + EAU + Foncier), et même les copies.
Les notaires attendent eux-aussi toujours des éclaircissements de l'agence qui joue sûrement la montre.
Ne signez rien tant que vous n'avez pas les documents nécessaires. A l'agence de réparer son erreur.
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Selon votre lien il n'y a pas véritablement changement de destination, si je ne me trompe pas il s'agit toujours d'habitation, par contre, il devrait y avoir un permis de construire et la mention des m2 habitables sur la taxe foncière.
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Changement de destination
Un déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
le percement d'une nouvelle fenêtre
ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Un déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
le percement d'une nouvelle fenêtre
ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Conditions
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les travaux suivants :
une construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (Shob) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
l'agrandissement d'une construction entraînant la création d'une Shob supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
la transformation de plus de 10 m² de Shob en surface hors oeuvre nette (Shon),
la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
le changement de destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
Où s'adresser
À la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés.
Comment procéder
Le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie. La déclaration peut être établie par le propriétaire ou par son représentant (géomètre expert, architecte...). La déclaration préalable doit être effectuée en deux exemplaires, sur un formulaire Cerfa 13404-01. Cet imprimé est disponible à la mairie ou à la Direction départementale de l'équipement (DDE). Il peut aussi être téléchargé sur Internet et rempli directement en ligne sur le site de l'Équipement (cliquez ici pour télécharger l'imprimé ou le remplir directement en ligne).
Délai d'instruction
Un mois en principe, à compter du dépôt d'un dossier complet (si le dossier est incomplet, l'administration a un mois pour réclamer les pièces manquantes et vous avez alors 3 mois pour les fournir). Le délai peut être plus long dans certains cas.
@+
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les travaux suivants :
une construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (Shob) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
l'agrandissement d'une construction entraînant la création d'une Shob supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
la transformation de plus de 10 m² de Shob en surface hors oeuvre nette (Shon),
la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
le changement de destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
Où s'adresser
À la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés.
Comment procéder
Le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie. La déclaration peut être établie par le propriétaire ou par son représentant (géomètre expert, architecte...). La déclaration préalable doit être effectuée en deux exemplaires, sur un formulaire Cerfa 13404-01. Cet imprimé est disponible à la mairie ou à la Direction départementale de l'équipement (DDE). Il peut aussi être téléchargé sur Internet et rempli directement en ligne sur le site de l'Équipement (cliquez ici pour télécharger l'imprimé ou le remplir directement en ligne).
Délai d'instruction
Un mois en principe, à compter du dépôt d'un dossier complet (si le dossier est incomplet, l'administration a un mois pour réclamer les pièces manquantes et vous avez alors 3 mois pour les fournir). Le délai peut être plus long dans certains cas.
@+
Bonjour
@ Marie
Tes informations sont (en partie) obsolètes.
La notion SHOB/SHON n'existe plus depuis le 1er mars 2012 (on parle de surface de plancher). Et les dispositions à respecter pour le dépôt d'un dossier ont aussi changé (mis à part pour le changement de destination).
Toutes les infos sont disponibles sur ce site
@ Laurence
Quand tu dis que la maison était un garage, tu veux dire que c'était le bâtiment lié à l'activité commerciale de garagiste ou de vente de voiture ou était-ce un garage qui faisait autrefois partie d'une habitation ?
@ Marie
Tes informations sont (en partie) obsolètes.
La notion SHOB/SHON n'existe plus depuis le 1er mars 2012 (on parle de surface de plancher). Et les dispositions à respecter pour le dépôt d'un dossier ont aussi changé (mis à part pour le changement de destination).
Toutes les infos sont disponibles sur ce site
@ Laurence
Quand tu dis que la maison était un garage, tu veux dire que c'était le bâtiment lié à l'activité commerciale de garagiste ou de vente de voiture ou était-ce un garage qui faisait autrefois partie d'une habitation ?
Josh, la maison est l'ancien garage d'un bâtiment d'habitation. C'est ce que l'agence m'a dit. Je veux bien le croire, mais une personne m'a dit que c'était autrefois un entrepôt. Qui croire?
Aujourd'hui l'agence dit que le changement de destination n'a pas été fait, mais que le compromis ne désigne le bien que sous le terme "bâtiment" et non "maison" (alors que la fiche commerciale précise bien "maison" et que nous avons signé pour acheter un bâtiment, avec la taxe foncière peu élevée qui va avec. Elle nous conseille de ne rien dire aux impôts, pfff...
Aujourd'hui l'agence dit que le changement de destination n'a pas été fait, mais que le compromis ne désigne le bien que sous le terme "bâtiment" et non "maison" (alors que la fiche commerciale précise bien "maison" et que nous avons signé pour acheter un bâtiment, avec la taxe foncière peu élevée qui va avec. Elle nous conseille de ne rien dire aux impôts, pfff...
Bonsoir
J'arrive un peu après la bataille mais il y a certains éléments gênants
Vous avez signé pour un bâtiment visiblement , en cas de changement de destination cela deviendra une maison et le compromis sera caduc
En plus du changement de destination il faut régulariser avec une demande PC
Le vendeur à fait tous les travaux : il vous doit donc la garantie décennale au même titre qu'un artisan ...vous êtes sûrs de le retrouver en cas de pépin ?
L'agence vous a bernés , et le vendeur aussi dès le départ , je suis vous j'arrête les frais et demande. Des dommages et intérêts à l'agence pour publicité mensongère etc etc etc
Un garage bricolé restera toujours un garage bricolé , vous ne savez pas ce que le vendeur à fait car pas de facture
J'arrive un peu après la bataille mais il y a certains éléments gênants
Vous avez signé pour un bâtiment visiblement , en cas de changement de destination cela deviendra une maison et le compromis sera caduc
En plus du changement de destination il faut régulariser avec une demande PC
Le vendeur à fait tous les travaux : il vous doit donc la garantie décennale au même titre qu'un artisan ...vous êtes sûrs de le retrouver en cas de pépin ?
L'agence vous a bernés , et le vendeur aussi dès le départ , je suis vous j'arrête les frais et demande. Des dommages et intérêts à l'agence pour publicité mensongère etc etc etc
Un garage bricolé restera toujours un garage bricolé , vous ne savez pas ce que le vendeur à fait car pas de facture
et j'ajouterais
si c'est un ancien garage , pour le transformer en maison d'habitation , il faut obligatoirement passer par une dépollution du site ( résidus de carburants , d'huiles et liquides toxiques divers - batteries , liquides de freins , liquides de refroidissement , résidus de plaquettes de freins )
c'est certainement pour cette raison que le proprio n'a pas fait de changement de destination , pour lui éviter la dépollution qui coûte très cher.
donc en achetant cette maison , vous prenez le risque de vous trouver exposé à des émanations de produits toxiques.
faites part de ces remarques au notaire et au proprio
personnellement je ne prendrais pas le risque
cdlt
si c'est un ancien garage , pour le transformer en maison d'habitation , il faut obligatoirement passer par une dépollution du site ( résidus de carburants , d'huiles et liquides toxiques divers - batteries , liquides de freins , liquides de refroidissement , résidus de plaquettes de freins )
c'est certainement pour cette raison que le proprio n'a pas fait de changement de destination , pour lui éviter la dépollution qui coûte très cher.
donc en achetant cette maison , vous prenez le risque de vous trouver exposé à des émanations de produits toxiques.
faites part de ces remarques au notaire et au proprio
personnellement je ne prendrais pas le risque
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...