Achat garage transformé en maison

Résolu
laurence93330 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014 - 28 sept. 2014 à 09:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 oct. 2014 à 10:44
Bonjour,

Nous achetons notre maison, nous avons déjà le crédit, ce n'est plus qu'une question de jours, semaines... En remettant le nez dans mon agenda, je m'aperçois que l'agence ne nous a jamais fourni certains docs demandés: factures de gaz et d'électricité, impôts fonciers... L'agence nous a dit oralement lorsque nous avons signé le compromis que la maison était autrefois un garage, que les impôts fonciers étaient peu élevés car le changement de destination n'avait pas été fait. Le proprio a fait tous les travaux lui-même et il n'a rien signalé, ou s'il l'a fait, nous n'en savons rien. Nous avons fait savoir rapidement aux notaires (le mien, celui du vendeur) que nous voulions que le changement de destination soit fait avant l'achat, pour être en règle et pour vérifier que les travaux entrepris le sont aussi.

Le propriétaire voyage beaucoup et est difficilement joignable. Les notaires attendent eux-aussi toujours des éclaircissements de l'agence qui joue sûrement la montre. La mairie, que j'ai appelée à plusieurs reprises, dit qu'elle ne peut rien dire/ faire à ce sujet et qu'il faut appeler les impôts.

Est-il légal de vendre un garage transformé en habitation sans que le changement de destination ait été fait? Le propriétaire est-il dans l'obligation de le faire avant la vente? L'agence et les notaires trainent les pieds malgré mes coups de fil, que puis-je faire? Appeler les impôts? Que dois-je demander?

Merci d'avance pour vos réponses

8 réponses

laurence93330 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014 7
28 sept. 2014 à 10:10
Merci pour votre réponse!
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