Entreprise qui ferme

lob09 Messages postés 135 Statut Membre -  
lob09 Messages postés 135 Statut Membre -
Bonjour,

Je viens d apprendre que mon patron ferme son entreprise pour cause de santé

C est une entreprise de bâtiment ou je suis le seul ouvrier.

Je suis en CDI depuis un an et trois mois...

Je suis un peu perdu ...que dois je faire au niveau des papiers

Quels sont mes droits autres que le chomage??

Y a t il des indemnités prevues pour ce genre de fermeture

Est ce un licenciement?

merci pour vos réponses

4 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
bjr
votre licenciement sera économique avec indemnité de licenciement et proposition du csp
pour l'indemnité vu votre peu d'ancienneté un peu plus qu'un cinquième de votre salaire brut
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lob09 Messages postés 135 Statut Membre
 
que voulez vous dire par csp??

quelles demarches dois je faire ou bien est ce au patron de faire les demarches??

merci
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
https://www.pole-emploi.fr/accueil/
lisez ceci c'est l'employeur qui doit vous licencier selon les règles et vous proposer le csp après c'est à vous de décider
si vous dites oui au csp pad de préavis et pas de carence non plus vous etes payé directement par pole emploi
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lob09 Messages postés 135 Statut Membre
 
merci mais justement vous pouvez m eclairer ...

quelles sont les regles en la matiere??

y a t il un delai a respecter pour licencier ( un preavis)

en fait il m a annoncé la nouvelle par téléphone dans un premier temps, il m a dit que l entreprise allait fermer mais concretement je suis salarié ( et payé en tant que tel jusqu a quand)

merci
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
donc dans l'ordre lettre de convocation à un entretien qui ne peut avoir lieu que 5 jours après la réception du courrier
entretien de licenciement et proposition du csp
si acceptation du csp pas de préavis mais directement indemnisé par pole emploi dans les 7 jours
si refus lettre de licenciement 2 jours minimum après l'entretien et préavis selon votre convention (dans le batiment c'est 15 jours je crois)
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lob09 Messages postés 135 Statut Membre
 
d accord c est bien clair maintenant juste une derniere question je reste salarié jusqu a quand en fait??
je doit etre payé jusqu a l entretien de licenciement??
merci
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
sans csp jusqu'à la fin de votre préavis avec csp environ une semaine après son acceptation
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lob09 Messages postés 135 Statut Membre
 
car la je ne travaille pas depuis deja une semaine a cause de ses problemes de sante et il m a avertit hier de l intention de fermer l entreprise
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
vous avez un écrit pour cela j'espère
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