Charges comprises augmentées
PRINZMETAL62
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marmenard - 28 sept. 2014 à 10:09
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Valenchantée
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27 sept. 2014 à 16:43
27 sept. 2014 à 16:43
Bonjour,
En location vide, le loyer ne peut pas être "charges comprises". Vous devez payer des provisions, à régulariser une fois par an par le bailleur avec justificatifs.
Si la provision n'est pas précisée sur le bail, faites vous la préciser par écrit par le bailleur.
En outre, ce n'est pas parce que le bailleur répare une chaudière (ou même change une chaudière) que cela lui donne le droit d'augmenter les charges.
Vous lui faites une lettre RAR pour :
. lui demander la part de provision sur le loyer si cela n'est pas indiqué au bail
. lui signaler que la réparation de la chaudière ne justifie aucune augmentation de charges, d'autant plus que vous n'avez pas remarqué de panne,
. lui rappeler que vous devez avoir un compteur électrique individuel.
Ci-après, les seules réparations à votre charge concernant la chaudière, listées par le décret 713 du 26 août 87 :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Cdlt
En location vide, le loyer ne peut pas être "charges comprises". Vous devez payer des provisions, à régulariser une fois par an par le bailleur avec justificatifs.
Si la provision n'est pas précisée sur le bail, faites vous la préciser par écrit par le bailleur.
En outre, ce n'est pas parce que le bailleur répare une chaudière (ou même change une chaudière) que cela lui donne le droit d'augmenter les charges.
Vous lui faites une lettre RAR pour :
. lui demander la part de provision sur le loyer si cela n'est pas indiqué au bail
. lui signaler que la réparation de la chaudière ne justifie aucune augmentation de charges, d'autant plus que vous n'avez pas remarqué de panne,
. lui rappeler que vous devez avoir un compteur électrique individuel.
Ci-après, les seules réparations à votre charge concernant la chaudière, listées par le décret 713 du 26 août 87 :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Cdlt
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 27/09/2014 à 07:04
Modifié par ASILLY le 27/09/2014 à 07:04
Bonjour
VOus êtes en vide ou en meublé" ?
Votre bail indique t-il bien la mention "charges comprises" ?
En ce qui concerna la chaudière, quels sont les éléments soumis à réparation ? Vous étiez en panne ? Faites vous bien l'entretien annuel qui est à votre charge ?
VOus êtes en vide ou en meublé" ?
Votre bail indique t-il bien la mention "charges comprises" ?
En ce qui concerna la chaudière, quels sont les éléments soumis à réparation ? Vous étiez en panne ? Faites vous bien l'entretien annuel qui est à votre charge ?
PRINZMETAL62
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27 septembre 2014
27 sept. 2014 à 07:50
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Bonjour,
quand j'ai emménager, l'appartement était vide
oui mon bail indique la mention charges comprises
je ne sais pas pour la chaudière car c'est une maison divisé en 6 appartements et non je n'ai jamais constaté une seule panne
quand j'ai emménager, l'appartement était vide
oui mon bail indique la mention charges comprises
je ne sais pas pour la chaudière car c'est une maison divisé en 6 appartements et non je n'ai jamais constaté une seule panne
Bonjour
Chauffage collectif ou individuel ?
Avez vous le compteur d'énergie électrique à votre nom ?
Chauffage collectif ou individuel ?
Avez vous le compteur d'énergie électrique à votre nom ?
PRINZMETAL62
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27 septembre 2014
27 sept. 2014 à 15:18
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bonjour
chauffage collectif, non je ne pense pas que le compteur électrique soit à mon nom
chauffage collectif, non je ne pense pas que le compteur électrique soit à mon nom
Re
vous dites "mon proprio est venu me voir un après midi en me disant qu'il devait réparer la chaudière et que du coup il devait augmenter les charges. "
de quel chauffage parlait-il chaudière collective ?
Vous n'êtes pas concerné par les réparations
Vous payez un loyer pour être chauffé et eau chaude
"je ne pense pas que le compteur électrique soit à mon nom"
En vide vous devez avoir le compteur électrique à votre nom et en payer la consommation , vérifiez
Vous êtes en meublé ou en vide
vous dites "mon proprio est venu me voir un après midi en me disant qu'il devait réparer la chaudière et que du coup il devait augmenter les charges. "
de quel chauffage parlait-il chaudière collective ?
Vous n'êtes pas concerné par les réparations
Vous payez un loyer pour être chauffé et eau chaude
"je ne pense pas que le compteur électrique soit à mon nom"
En vide vous devez avoir le compteur électrique à votre nom et en payer la consommation , vérifiez
Vous êtes en meublé ou en vide
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27 septembre 2014
27 sept. 2014 à 19:43
27 sept. 2014 à 19:43
oui il parlait de la chaudière collective
si c'est bien la question, quand j'ai emménager dans cet appartement tout était vide.
désolé si les questions sont débiles mais c'est mon premier appartement et je suis seul pour toutes ces choses
si c'est bien la question, quand j'ai emménager dans cet appartement tout était vide.
désolé si les questions sont débiles mais c'est mon premier appartement et je suis seul pour toutes ces choses
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Re
Donc je résume vous êtes en vide dans un logement avec chaudière collective qui fait aussi (probablement) eau chaude
Je présume que vous êtes meublé depuis et donc dans vos meubles , ce n'est pas un meublé
Le problème reste l'énergie électrique la revente en est interdite , en vide vous devez avoir votre compteur , le choix du fournisseur (une douzaine) faire avec lui un contrat et en payer les factures
Vous avez nettement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées , il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et l'augmentation annuelle prévue sur le bail
Les réparations éventuelles sur la chaudière ne vous concernent pas
Donc je résume vous êtes en vide dans un logement avec chaudière collective qui fait aussi (probablement) eau chaude
Je présume que vous êtes meublé depuis et donc dans vos meubles , ce n'est pas un meublé
Le problème reste l'énergie électrique la revente en est interdite , en vide vous devez avoir votre compteur , le choix du fournisseur (une douzaine) faire avec lui un contrat et en payer les factures
Vous avez nettement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées , il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et l'augmentation annuelle prévue sur le bail
Les réparations éventuelles sur la chaudière ne vous concernent pas
Re
Je vous rajoute
vous ne devez pas payer l'électricité au bailleur
une lettre type sur ce sujet
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité ni de gaz à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'énergie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue en vide
Ce n'est pas le mien
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
Il est certain que cela ne va pas améliorer vos relations avec votre bailleur, mais il ne peut vous virer sur ce sujet et ce motif
Vous gardez un double de votre reco AR
Je vous rajoute
vous ne devez pas payer l'électricité au bailleur
une lettre type sur ce sujet
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité ni de gaz à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'énergie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue en vide
Ce n'est pas le mien
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
Il est certain que cela ne va pas améliorer vos relations avec votre bailleur, mais il ne peut vous virer sur ce sujet et ce motif
Vous gardez un double de votre reco AR
La législation juridique et financière évolue en permanence...