Bail commerciale tordu
mamouine
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 1 oct. 2014 à 20:01
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3 réponses
dominiquecaen
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1 oct. 2014 à 05:33
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Bonsoir,
En principe les grosses réparations, comme la toiture restent à la charge du propriétaire... malheureusement, il est admis qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, le bailleur peut se décharger sur le locataire des grosses réparations, dans ce cas c'est un élément permettant de baisser la valeur locative lors de la fixation judiciaire du loyer,
Egalement, le transfert des charges des gros travaux (définis par l'article 606 du code civil) ne l'oblige pas à la réparation des conséquences de la vétusté. (ce genre de clause est donc trés contestable.
Sur un autre point, en vertu de l'article 1755 du code civi : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure"
A mon sens, cela engage également la responsabilité du vendeur du droit au bail.
De telles clauses sont anormales
En principe les grosses réparations, comme la toiture restent à la charge du propriétaire... malheureusement, il est admis qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, le bailleur peut se décharger sur le locataire des grosses réparations, dans ce cas c'est un élément permettant de baisser la valeur locative lors de la fixation judiciaire du loyer,
Egalement, le transfert des charges des gros travaux (définis par l'article 606 du code civil) ne l'oblige pas à la réparation des conséquences de la vétusté. (ce genre de clause est donc trés contestable.
Sur un autre point, en vertu de l'article 1755 du code civi : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure"
A mon sens, cela engage également la responsabilité du vendeur du droit au bail.
De telles clauses sont anormales
mamouine
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1 octobre 2014
1 oct. 2014 à 12:39
1 oct. 2014 à 12:39
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, et je suis d'accord avec vous quand vous dite que de telles clauses sont anormales, mais que faire mis a part prendre un avocat et un huissier pour faire constater les dégâts et entamer une procédure au tribunal , mais nous sommes fatiguées épuisées moralement et physiquement de nous battre depuis que nous sommes ici, j'ai pris un rendez vous avec le fils qui et notaire pour encore une fois lui expliqué que ce n'est pas normale tous cela, mais vous savez déjà quand nous sommes arrivée ici nous avons été obligé de les faire venir pour la première fuite qu'il y avait au toit coté appartement et ils nous ont bien fais comprendre que nous n'avions pas le choix et le fils qui est notaire a dit" c'est vrais que nous aurions du faire un états des lieux a chaque changement de locataire, mais c'est comme ça".
Voilà, en attends nous sommes au pied du mur et n'avons pas beaucoup de solution mis a part payé c'est foutu réparation.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir répondu.
Je vous remercie de votre réponse, et je suis d'accord avec vous quand vous dite que de telles clauses sont anormales, mais que faire mis a part prendre un avocat et un huissier pour faire constater les dégâts et entamer une procédure au tribunal , mais nous sommes fatiguées épuisées moralement et physiquement de nous battre depuis que nous sommes ici, j'ai pris un rendez vous avec le fils qui et notaire pour encore une fois lui expliqué que ce n'est pas normale tous cela, mais vous savez déjà quand nous sommes arrivée ici nous avons été obligé de les faire venir pour la première fuite qu'il y avait au toit coté appartement et ils nous ont bien fais comprendre que nous n'avions pas le choix et le fils qui est notaire a dit" c'est vrais que nous aurions du faire un états des lieux a chaque changement de locataire, mais c'est comme ça".
Voilà, en attends nous sommes au pied du mur et n'avons pas beaucoup de solution mis a part payé c'est foutu réparation.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir répondu.
dominiquecaen
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1 oct. 2014 à 20:01
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Bonsoir,
Il faut savoir, qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur (locataire) est censé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, (art. 1731 du C. civ)..... le propriétaire connaissait cette disposition...
Toutefois, la présomption établie par l'article 1731 peut être combattu par la preuve contraire, rapportée par témoins ou présomptions.
Il faut donc apporter la preuve que les locaux loués étaient dans un mauvais état à l'origine du bail. notamment expertise par architecte et témoignages des voisins.
Il faut savoir, qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur (locataire) est censé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, (art. 1731 du C. civ)..... le propriétaire connaissait cette disposition...
Toutefois, la présomption établie par l'article 1731 peut être combattu par la preuve contraire, rapportée par témoins ou présomptions.
Il faut donc apporter la preuve que les locaux loués étaient dans un mauvais état à l'origine du bail. notamment expertise par architecte et témoignages des voisins.