Après décès, obligation de repeindre même si caution gardée?
aneth22
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa est décédé, nous avons débarrassé et nettoyé un bon minimum son logement, et l'association nous demande de repeindre, alors que nous ne contions pas récupérer la caution, car nous n'avons pas beaucoup de temps, et que je suis à 400km.. Elle dit qu'il faut le rendre tel qu'il était, car le logement était neuf il y'à 11ans! Il était handicapé, et sa femme de ménage entretenait un minimum. Apparemment, elle avait demandé à nettoyer les grilles d'aération, les murs sont vraiment salis par la poussière et la cigarette, mais il me semble que cela ne justifie pas son exigence. Elle dit que si elle engage quelqu'un pour la peinture, (c'est un 30m2), nous devrons payer ce que la caution (de 364euro) ne couvre pas.
On pensait pouvoir rendre les clés, à la fin du mois, car cela fait déjà un mois, y'en a marre.....
Bref, je rappelle l'association pour dire que je ne comprends pas.
Si vous pouviez m'aider cela serait vraiment super, et nous enlèverait un bon petit poids...Merci
Mon papa est décédé, nous avons débarrassé et nettoyé un bon minimum son logement, et l'association nous demande de repeindre, alors que nous ne contions pas récupérer la caution, car nous n'avons pas beaucoup de temps, et que je suis à 400km.. Elle dit qu'il faut le rendre tel qu'il était, car le logement était neuf il y'à 11ans! Il était handicapé, et sa femme de ménage entretenait un minimum. Apparemment, elle avait demandé à nettoyer les grilles d'aération, les murs sont vraiment salis par la poussière et la cigarette, mais il me semble que cela ne justifie pas son exigence. Elle dit que si elle engage quelqu'un pour la peinture, (c'est un 30m2), nous devrons payer ce que la caution (de 364euro) ne couvre pas.
On pensait pouvoir rendre les clés, à la fin du mois, car cela fait déjà un mois, y'en a marre.....
Bref, je rappelle l'association pour dire que je ne comprends pas.
Si vous pouviez m'aider cela serait vraiment super, et nous enlèverait un bon petit poids...Merci
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3 réponses
Bonjour,
Appelez l'ADIL et exposez votre cas.
Quant à votre bailleur (association ou non) parlez lui de la notion de "vétusté". Notion qu'il ne semble pas connaitre et proposez lui d'en débattre devant un tribunal d'instance s'il ne vous restitue pas la caution pour d'autre motif de réparation que celui des réparations locatives de l'usure normal des lieux.
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/VETUSTE_REPARATIONS_LOCATIVES.pdf
Appelez l'ADIL et exposez votre cas.
Quant à votre bailleur (association ou non) parlez lui de la notion de "vétusté". Notion qu'il ne semble pas connaitre et proposez lui d'en débattre devant un tribunal d'instance s'il ne vous restitue pas la caution pour d'autre motif de réparation que celui des réparations locatives de l'usure normal des lieux.
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/VETUSTE_REPARATIONS_LOCATIVES.pdf
Pour compléter ma première réponse :
Cass. 3e civ., 13 octobre 2009, no 08-17849 :
Dès lors que le locataire restitue les lieux à l'état d'usage (aucun défaut d'entretien, pas de dégradation anormale résultant des états des lieux) après un certain nombre d'années (à partir de dix ans d'occupation environ) et que le bailleur n'a pas fait de travaux tout au long de la durée d'occupation, il ne sera pas présumé responsable des détériorations constatées (c'est-à-dire qu'il n'aura pas besoin de prouver la vétusté, c'est au bailleur de prouver le défaut d'entretien du locataire s'il veut lui imputer le coût de la réparation)
Vu que vous devez avoir des factures lié à la présence d'une aide ménagère, demandez la restitution immédiate de votre caution ;)
Cass. 3e civ., 13 octobre 2009, no 08-17849 :
Dès lors que le locataire restitue les lieux à l'état d'usage (aucun défaut d'entretien, pas de dégradation anormale résultant des états des lieux) après un certain nombre d'années (à partir de dix ans d'occupation environ) et que le bailleur n'a pas fait de travaux tout au long de la durée d'occupation, il ne sera pas présumé responsable des détériorations constatées (c'est-à-dire qu'il n'aura pas besoin de prouver la vétusté, c'est au bailleur de prouver le défaut d'entretien du locataire s'il veut lui imputer le coût de la réparation)
Vu que vous devez avoir des factures lié à la présence d'une aide ménagère, demandez la restitution immédiate de votre caution ;)
Bonjour,
Un locataire n'a aucunement l'obligation de remettre un logement à neuf après plusieurs années de location. D'autre part, c'est au bailleur de faire face à la vétusté, donc des peintures qui datent de 11 ans, c'est à sa charge.
A savoir que tant que le logement n'est pas rendu, vous devez payer une indemnité d'occupation (= au loyer) au bailleur le temps de débarrasser le logement, ainsi que les loyers et les charges éventuellement encore dus par le locataire.
Votre intérêt est donc de le débarrasser au plus vite, de le nettoyer et de faire l'état des lieux dès que possible.
Tant que l'état des lieux n'est pas fait, le bailleur ne peut rien demander.
Cdlt
Un locataire n'a aucunement l'obligation de remettre un logement à neuf après plusieurs années de location. D'autre part, c'est au bailleur de faire face à la vétusté, donc des peintures qui datent de 11 ans, c'est à sa charge.
A savoir que tant que le logement n'est pas rendu, vous devez payer une indemnité d'occupation (= au loyer) au bailleur le temps de débarrasser le logement, ainsi que les loyers et les charges éventuellement encore dus par le locataire.
Votre intérêt est donc de le débarrasser au plus vite, de le nettoyer et de faire l'état des lieux dès que possible.
Tant que l'état des lieux n'est pas fait, le bailleur ne peut rien demander.
Cdlt
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