Huissier de justice et division des frais ?
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marmenard - 25 sept. 2014 à 16:15
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A voir également:
- Huissier de justice et division des frais ?
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24 sept. 2014 à 20:08
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Bonjour,
Vous l'avez signé quand ce bail ?
Cdlt
Vous l'avez signé quand ce bail ?
Cdlt
Bonjour
Un huissier est à payer par qui le demande
Le paiement des honoraires est partagé à moitié entre le locataire et le propriétaire si aucun accord pour le faire à l'amiable et gratuitement
Ce que est le cas en refus de signer l'EDL de départ
Copie du texte de loi
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Votre question" Est ce que cette clause dans notre bail est légale "
NON toute annotation illégale sur un bail est à considérer non écrite
Un huissier est à payer par qui le demande
Le paiement des honoraires est partagé à moitié entre le locataire et le propriétaire si aucun accord pour le faire à l'amiable et gratuitement
Ce que est le cas en refus de signer l'EDL de départ
Copie du texte de loi
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Votre question" Est ce que cette clause dans notre bail est légale "
NON toute annotation illégale sur un bail est à considérer non écrite
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24 sept. 2014 à 22:08
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je pense que signer le bail avec la mention que les frais sont partagé
vaut acceptation de partager les frais.
comme lorsque lon signe le contrat d'une agence
les clauses d'un bail ne sont pas forcément illégale
vaut acceptation de partager les frais.
comme lorsque lon signe le contrat d'une agence
les clauses d'un bail ne sont pas forcément illégale
MelowDansLSirop
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25 sept. 2014 à 08:05
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Alors nous avions signé le bail le 28/08/2013.
Marmenard, merci pour votre réponse, alors je leurs ai cité cette loi qui dit bien que nous n'aurions donc rien a payer. Sauf que eux me répondent que il y a une clause dans le bail qui le prévoit. C'est pour ca, que je voulais savoir si cette clause était légale...
Marmenard, merci pour votre réponse, alors je leurs ai cité cette loi qui dit bien que nous n'aurions donc rien a payer. Sauf que eux me répondent que il y a une clause dans le bail qui le prévoit. C'est pour ca, que je voulais savoir si cette clause était légale...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/09/2014 à 11:53
Modifié par Valenchantée le 25/09/2014 à 11:53
Vous citez vous-même les clauses abusives. Le propre d'une clause abusive est d'être réputée "non écrite".
En outre, le bail ayant été signé en 2013, il implique que seuls les frais de rédaction de bail peuvent être à votre charge, partagés de moitié avec le bailleur. Ceci est d'ordre public : rappelez à "votre" huissier ce que signifie "d'ordre public", ça veut dire que le contrat ne peut pas y déroger.
Les états des lieux, s'ils ont été faits par la seule volonté du bailleur ne peuvent pas vous être imputés, quand bien même le contrat dirait le contraire.
Envoyez une lettre RAR à l'huissier pour lui rappelez ces "petites règles de base" que, dans le cadre de sa fonction, il devrait pourtant bien connaître.
En outre, le bail ayant été signé en 2013, il implique que seuls les frais de rédaction de bail peuvent être à votre charge, partagés de moitié avec le bailleur. Ceci est d'ordre public : rappelez à "votre" huissier ce que signifie "d'ordre public", ça veut dire que le contrat ne peut pas y déroger.
Les états des lieux, s'ils ont été faits par la seule volonté du bailleur ne peuvent pas vous être imputés, quand bien même le contrat dirait le contraire.
Envoyez une lettre RAR à l'huissier pour lui rappelez ces "petites règles de base" que, dans le cadre de sa fonction, il devrait pourtant bien connaître.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/09/2014 à 12:06
Modifié par Valenchantée le 25/09/2014 à 12:06
Et pour enfoncer le clou, voici les dispositions prévues par la loi du 6 juillet 89 au moment de la signature de votre bail :
Article 2 : "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public."
Article 3 : "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa [donc : s'il ne peut pas être fait à l'amiable : cela signifie "s'il y a désaccord sur l'état des lieux", ce qui n'est pas le cas ici puisque le bailleur a fait appel à l'huissier sans même un désaccord entre vous], il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Article 5 : "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire." Il s'agit ici des frais de rédaction de bail quand celui-ci est rédigé par un professionnel.
Et si on vous raconte que la Loi ALUR a changé ces dispositions et qu'à présent, l'état des lieux est facturable au locataire, vous leur répondez que l'article 5 n'est pas applicable aux baux antérieurs au 27 mars 2014, comme le dit l'article 14 de la loi ALUR :
"Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi."
Donc seuls les articles cités dans le 1° (il n'y a pas l'article 3 ni 5) sont applicables dès la publication de la loi, les autres articles sont applicables selon les dispositions prévues au moment de la signature du contrat.
Article 2 : "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public."
Article 3 : "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa [donc : s'il ne peut pas être fait à l'amiable : cela signifie "s'il y a désaccord sur l'état des lieux", ce qui n'est pas le cas ici puisque le bailleur a fait appel à l'huissier sans même un désaccord entre vous], il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Article 5 : "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire." Il s'agit ici des frais de rédaction de bail quand celui-ci est rédigé par un professionnel.
Et si on vous raconte que la Loi ALUR a changé ces dispositions et qu'à présent, l'état des lieux est facturable au locataire, vous leur répondez que l'article 5 n'est pas applicable aux baux antérieurs au 27 mars 2014, comme le dit l'article 14 de la loi ALUR :
"Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi."
Donc seuls les articles cités dans le 1° (il n'y a pas l'article 3 ni 5) sont applicables dès la publication de la loi, les autres articles sont applicables selon les dispositions prévues au moment de la signature du contrat.
MelowDansLSirop
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25 sept. 2014 à 12:40
25 sept. 2014 à 12:40
Je comprends bien ce que vous me dites. Mais ce qui m'interesse c'est de savoir si cette clause rentre bien dans ce cadre là de clause abusive.
Dans notre bail, il est stipulé que les états des lieux seront rédigés par un huissier de justice.
Mais de quel droit ? Quelle est la nécessité ? Nous n'avons rien demandé! Je pense simplement que le propriétaire a mis sont appartement en gestion immobilière dans un cabinet d'huissier de justice parce que les frais sont moins élevés...
Dans notre bail, il est stipulé que les états des lieux seront rédigés par un huissier de justice.
Mais de quel droit ? Quelle est la nécessité ? Nous n'avons rien demandé! Je pense simplement que le propriétaire a mis sont appartement en gestion immobilière dans un cabinet d'huissier de justice parce que les frais sont moins élevés...
sleepy00
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25 sept. 2014 à 12:41
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d'accord avec Valenchantée
mais le probleme pour moi, c'est que devant un juge il y a quand meme un risque de voir cet argument :
"Les états des lieux, s'ils ont été faits par la seule volonté du bailleur ne peuvent pas vous être imputés, "
bah oui mais il a signé comme quoi il était d'accord, donc l'état des lieux n'a pas été fait que de la seule volonté du bailleur
mais le probleme pour moi, c'est que devant un juge il y a quand meme un risque de voir cet argument :
"Les états des lieux, s'ils ont été faits par la seule volonté du bailleur ne peuvent pas vous être imputés, "
bah oui mais il a signé comme quoi il était d'accord, donc l'état des lieux n'a pas été fait que de la seule volonté du bailleur
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25 sept. 2014 à 12:48
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Je vous met exactement les clauses qui me dérangent dans mon bail, comme ca vous pourrez vraiment me dire si c'est abusif ou non : " 14 : Etat des lieux . Conformément à l'article 3 d la loi du 6/7/89, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties par acte d'huissier, lors de la remise des clés" et " frais et honoraires : tout les frais et honoraires de négociation, de rédaction d'enregistrement, d'état des lieux sont supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacunes d'elles au mandataire ou prestataire de service"
MelowDansLSirop
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25 septembre 2014
25 sept. 2014 à 08:12
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Clauses abusives
Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.
C'est le cas de clauses qui :
autorisent le bailleur à percevoir des frais en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement de copropriété,
imposent au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie, sauf s'il est établi par un huissier de justice,
imposent au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés),
font supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance,
imposent au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements (par exemple, un contrat de louage de meubles dans une location meublée).
Le bail a été composé par "La gestion immobilière" qui se trouve être les huissiers de justice et les états des lieux ont été fait par huissier de justice.
Sauf que nous ne nous avons pas opposé à l'état des lieux, donc a la conclusion à l'amiable...
Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.
C'est le cas de clauses qui :
autorisent le bailleur à percevoir des frais en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement de copropriété,
imposent au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie, sauf s'il est établi par un huissier de justice,
imposent au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés),
font supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance,
imposent au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements (par exemple, un contrat de louage de meubles dans une location meublée).
Le bail a été composé par "La gestion immobilière" qui se trouve être les huissiers de justice et les états des lieux ont été fait par huissier de justice.
Sauf que nous ne nous avons pas opposé à l'état des lieux, donc a la conclusion à l'amiable...
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25 septembre 2014
25 sept. 2014 à 10:27
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C'est payant ? Comment faut il procéder ?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/09/2014 à 13:30
Modifié par Enka1 le 25/09/2014 à 13:30
Bonjour,
Je suis d' accord avec sleepy.
Car ce qui me gène, c' est çà :
" Qui doit supporter le coût du constat?
L'article 3 de la loi de 1989 prévoit que le coût de l'état des lieux établi par acte d'huissier est partagé par moitié entre bailleur et locataire.
Ce principe suppose soit que les parties aient décidé d'un commun accord de recourir à un huissier, soit que cette solution s'impose en raison du refus de l'une des parties de procéder à un état des lieux conventionnel.
Dans ce cas, chacune des parties assumera la moitié des frais d'huissier.
Le constat unilatéral soumis à la discussion des parties constitue un élément de preuve.
En revanche, le locataire n'ayant pas été convoqué à son établissement, le bailleur doit assumer le coût intégral de ce constat. (CA Paris, 15 déc. 2005, Ramesh c/ Benmayouf : Juris-Data n° 2005-289717) "
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/etat-lieux-local-habitation-10025.htm#.VCP45fl_uGo
Ce qui veut dire, que suivant l' analyse de l' avocat sur le lien que je vous ai mis, à partir du moment où vous avez signé cette clause du bail ( donc que avez LUE avant de le signer ... et puisque cette possibilité de prendre un huissier à frais commun peut exister d' un commun accord, donc n' est pas illégale ) votre signature est donc un accord amiable reconnaissant que le bailleurs et VOUS avez convenu de confier l' état des lieux à un huissier.
Ce qui est permis ( et de plus accepté par votre signature ) n' est donc pas illégal ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Je suis d' accord avec sleepy.
Car ce qui me gène, c' est çà :
" Qui doit supporter le coût du constat?
L'article 3 de la loi de 1989 prévoit que le coût de l'état des lieux établi par acte d'huissier est partagé par moitié entre bailleur et locataire.
Ce principe suppose soit que les parties aient décidé d'un commun accord de recourir à un huissier, soit que cette solution s'impose en raison du refus de l'une des parties de procéder à un état des lieux conventionnel.
Dans ce cas, chacune des parties assumera la moitié des frais d'huissier.
Le constat unilatéral soumis à la discussion des parties constitue un élément de preuve.
En revanche, le locataire n'ayant pas été convoqué à son établissement, le bailleur doit assumer le coût intégral de ce constat. (CA Paris, 15 déc. 2005, Ramesh c/ Benmayouf : Juris-Data n° 2005-289717) "
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/etat-lieux-local-habitation-10025.htm#.VCP45fl_uGo
Ce qui veut dire, que suivant l' analyse de l' avocat sur le lien que je vous ai mis, à partir du moment où vous avez signé cette clause du bail ( donc que avez LUE avant de le signer ... et puisque cette possibilité de prendre un huissier à frais commun peut exister d' un commun accord, donc n' est pas illégale ) votre signature est donc un accord amiable reconnaissant que le bailleurs et VOUS avez convenu de confier l' état des lieux à un huissier.
Ce qui est permis ( et de plus accepté par votre signature ) n' est donc pas illégal ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/09/2014 à 13:44
Modifié par Enka1 le 25/09/2014 à 13:44
Pour moi, une clause est illégale quand il n' y a pas possibilité d' appliquer dans les faits, pas quand ces faits peuvent se produire de manière légale. Puisque c' est légal de pouvoir être d' accord de prendre un huissier à frais communs ... Du moment que les deux parties signent.
On peut considérer que le bail propose ... Et si le client signe ( alors qu' il a lu et a donc eu la possibilité de dire non ) c' est qu' il était d' accord.
Mais tout ceci peut se discuter ... Devant un juge ...
On peut considérer que le bail propose ... Et si le client signe ( alors qu' il a lu et a donc eu la possibilité de dire non ) c' est qu' il était d' accord.
Mais tout ceci peut se discuter ... Devant un juge ...
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/09/2014 à 13:51
Modifié par maylin27 le 25/09/2014 à 13:51
Hello,
L'article 3 de la loi de 1989 prévoit que le coût de l'état des lieux établi par acte d'huissier est partagé par moitié entre bailleur et locataire.
Ce principe suppose soit que les parties aient décidé d'un commun accord de recourir à un huissier, soit que cette solution s'impose en raison du refus de l'une des parties de procéder à un état des lieux conventionnel.
Dans ce cas, chacune des parties assumera la moitié des frais d'huissier.
Le constat unilatéral soumis à la discussion des parties constitue un élément de preuve.
donc, si vous avez signé le bail et que cela etait prévu, ce n'est nullement une clause abusive comme le dit Melowdanslsirop !!!!
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'article 3 de la loi de 1989 prévoit que le coût de l'état des lieux établi par acte d'huissier est partagé par moitié entre bailleur et locataire.
Ce principe suppose soit que les parties aient décidé d'un commun accord de recourir à un huissier, soit que cette solution s'impose en raison du refus de l'une des parties de procéder à un état des lieux conventionnel.
Dans ce cas, chacune des parties assumera la moitié des frais d'huissier.
Le constat unilatéral soumis à la discussion des parties constitue un élément de preuve.
donc, si vous avez signé le bail et que cela etait prévu, ce n'est nullement une clause abusive comme le dit Melowdanslsirop !!!!
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
L'article 3 de la loi de 1989 dit
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Amiablement signifie en français :De manière amiable , sans dispute et il n'est pas question de paiement
L'article 3 de la loi de 1989 dit
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Amiablement signifie en français :De manière amiable , sans dispute et il n'est pas question de paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...