Logement étudiant
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dominique26210
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 sept. 2014 à 13:31
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/09/2014 à 18:36
Modifié par Valenchantée le 24/09/2014 à 18:36
Bonjour,
Votre bailleur est un particulier ?
Si oui, vous signez le bail puisque vous êtes dans l'urgence, il ne s'agit pas de perdre ce logement en mettant ce bailleur face à l'illicité des dispositions de son bail.
De toute manière, il n'aura aucun recours.
Le logement étudiant est un logement reconnu de résidence principale pour les étudiants, quand bien même ils resteraient rattachés fiscalement au domicile de leur parents, par la jurisprudence.
Que votre bailleur vous dise que ce n'est pas le cas ne change rien à ça.
Le logement étudiant doit être de 9 mois non renouvelable (mais si le bailleur veut faire 10 mois sans respecter la loi, c'est son problème).
Il s'agit donc d'un logement meublé (impossible qu'il en soit autrement) et votre fils pourra donner son congé quand il le veut en respectant un préavis d'un mois.
Ce n'est pas le bailleur qui décide que son bail échappe à telle ou telle loi, c'est la situation qui est prise en compte par les tribunaux.
De toute façon, peu importe, car ce n'est plus la loi de 2005 qui régit les baux meublés, mais celle du 6 juillet 89 (dans laquelle certains articles de la loi de 2005 ont été intégrés certes ... :) ).
Cdlt
Val
Votre bailleur est un particulier ?
Si oui, vous signez le bail puisque vous êtes dans l'urgence, il ne s'agit pas de perdre ce logement en mettant ce bailleur face à l'illicité des dispositions de son bail.
De toute manière, il n'aura aucun recours.
Le logement étudiant est un logement reconnu de résidence principale pour les étudiants, quand bien même ils resteraient rattachés fiscalement au domicile de leur parents, par la jurisprudence.
Que votre bailleur vous dise que ce n'est pas le cas ne change rien à ça.
Le logement étudiant doit être de 9 mois non renouvelable (mais si le bailleur veut faire 10 mois sans respecter la loi, c'est son problème).
Il s'agit donc d'un logement meublé (impossible qu'il en soit autrement) et votre fils pourra donner son congé quand il le veut en respectant un préavis d'un mois.
Ce n'est pas le bailleur qui décide que son bail échappe à telle ou telle loi, c'est la situation qui est prise en compte par les tribunaux.
De toute façon, peu importe, car ce n'est plus la loi de 2005 qui régit les baux meublés, mais celle du 6 juillet 89 (dans laquelle certains articles de la loi de 2005 ont été intégrés certes ... :) ).
Cdlt
Val
dominique26210
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25 septembre 2014
24 sept. 2014 à 21:18
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merci val, oui c'est bien un particulier, et la studette est meublée. Quand j'ai vu votre réponse j'ai été soulagé. Encore merci cordialement domy
Valenchantée
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25 sept. 2014 à 12:15
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De rien, j'ajoute que si le bailleur prend prétexte que vous avez signé le bail et que vous vous êtes engagés sur les clauses, y compris sur celles qui posent un problème, sachez que ce n'est pas parce que vous avez signé que vous n'avez pas de recours :
"stipulations contraires à la réglementation
Le contrat de location meublé ne doit pas comporter de clauses susceptibles d'exclure le bail signé du champs d'application de la loi. C'est le cas des clauses visant à :
laisser croire au locataire qu'il ne bénéficie pas des règles applicables aux logements loués meublés à titre de résidence principale,
exclure la location des règles qui lui sont normalement applicables,
imposer au locataire de renoncer à ses droits,
..."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
"stipulations contraires à la réglementation
Le contrat de location meublé ne doit pas comporter de clauses susceptibles d'exclure le bail signé du champs d'application de la loi. C'est le cas des clauses visant à :
laisser croire au locataire qu'il ne bénéficie pas des règles applicables aux logements loués meublés à titre de résidence principale,
exclure la location des règles qui lui sont normalement applicables,
imposer au locataire de renoncer à ses droits,
..."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
dominique26210
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25 sept. 2014 à 13:29
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Bonjour Val je vais mettre tout ça de côté. ET je vous remercie encore mille fois cordialement dominique
Valenchantée
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25 sept. 2014 à 13:31
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de rien ... ;)
Cordialement,
Val
Cordialement,
Val
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