Logement étudiant
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dominique26210
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour, mon fils loue une logement car il est à la fac. il était sans logement a 3 jours de la rentrée. Cela c'est passé très vite, la propriétaire a fait un contrat pour 10 mois, elle a mis que ce n'est pas sa résidence principale mais il doit payer la taxe d'habitation, nous ne comprenons pas car s'il a pas cette studette il est dehors. Elle a mis que ce contrat ne rentre pas dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 donc on ne peut pas le résilier avant son terme. Nous ne comprenons pas, car s'il arrête la fac on doit garder la chambre. Merci de m'aider cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Votre bailleur est un particulier ?
Si oui, vous signez le bail puisque vous êtes dans l'urgence, il ne s'agit pas de perdre ce logement en mettant ce bailleur face à l'illicité des dispositions de son bail.
De toute manière, il n'aura aucun recours.
Le logement étudiant est un logement reconnu de résidence principale pour les étudiants, quand bien même ils resteraient rattachés fiscalement au domicile de leur parents, par la jurisprudence.
Que votre bailleur vous dise que ce n'est pas le cas ne change rien à ça.
Le logement étudiant doit être de 9 mois non renouvelable (mais si le bailleur veut faire 10 mois sans respecter la loi, c'est son problème).
Il s'agit donc d'un logement meublé (impossible qu'il en soit autrement) et votre fils pourra donner son congé quand il le veut en respectant un préavis d'un mois.
Ce n'est pas le bailleur qui décide que son bail échappe à telle ou telle loi, c'est la situation qui est prise en compte par les tribunaux.
De toute façon, peu importe, car ce n'est plus la loi de 2005 qui régit les baux meublés, mais celle du 6 juillet 89 (dans laquelle certains articles de la loi de 2005 ont été intégrés certes ... :) ).
Cdlt
Val
Votre bailleur est un particulier ?
Si oui, vous signez le bail puisque vous êtes dans l'urgence, il ne s'agit pas de perdre ce logement en mettant ce bailleur face à l'illicité des dispositions de son bail.
De toute manière, il n'aura aucun recours.
Le logement étudiant est un logement reconnu de résidence principale pour les étudiants, quand bien même ils resteraient rattachés fiscalement au domicile de leur parents, par la jurisprudence.
Que votre bailleur vous dise que ce n'est pas le cas ne change rien à ça.
Le logement étudiant doit être de 9 mois non renouvelable (mais si le bailleur veut faire 10 mois sans respecter la loi, c'est son problème).
Il s'agit donc d'un logement meublé (impossible qu'il en soit autrement) et votre fils pourra donner son congé quand il le veut en respectant un préavis d'un mois.
Ce n'est pas le bailleur qui décide que son bail échappe à telle ou telle loi, c'est la situation qui est prise en compte par les tribunaux.
De toute façon, peu importe, car ce n'est plus la loi de 2005 qui régit les baux meublés, mais celle du 6 juillet 89 (dans laquelle certains articles de la loi de 2005 ont été intégrés certes ... :) ).
Cdlt
Val
merci val, oui c'est bien un particulier, et la studette est meublée. Quand j'ai vu votre réponse j'ai été soulagé. Encore merci cordialement domy
De rien, j'ajoute que si le bailleur prend prétexte que vous avez signé le bail et que vous vous êtes engagés sur les clauses, y compris sur celles qui posent un problème, sachez que ce n'est pas parce que vous avez signé que vous n'avez pas de recours :
"stipulations contraires à la réglementation
Le contrat de location meublé ne doit pas comporter de clauses susceptibles d'exclure le bail signé du champs d'application de la loi. C'est le cas des clauses visant à :
laisser croire au locataire qu'il ne bénéficie pas des règles applicables aux logements loués meublés à titre de résidence principale,
exclure la location des règles qui lui sont normalement applicables,
imposer au locataire de renoncer à ses droits,
..."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
"stipulations contraires à la réglementation
Le contrat de location meublé ne doit pas comporter de clauses susceptibles d'exclure le bail signé du champs d'application de la loi. C'est le cas des clauses visant à :
laisser croire au locataire qu'il ne bénéficie pas des règles applicables aux logements loués meublés à titre de résidence principale,
exclure la location des règles qui lui sont normalement applicables,
imposer au locataire de renoncer à ses droits,
..."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
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