Motifs de report d'audience
dorana1012
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis confronté à une convocation au TGI devant le JAF pour 3 motifs différents:
Revue de la pension alimentaire (ma fille ainee rentre à l'universite) pour un montant clairement précisé dans la convocation (qui aurait pu faire l'objet d'un accord amiable)
Retrait du droit de visite de ma fille mineure de 12 ans (mes enfants vivent à 400km de chez moi, je les vois très peu de leur fait) pour "violence"??? qui aurait fait l'objet d'un dépôt de plainte pour lequel je n'ai fait l'objet d'aucune convocation
Suppression de l'autorité parentale mes enfants ont respectivement 12 et 18 ans (je ne pense pas que cela concerne mon enfant majeur) - sans motif évoqué...
Mes questions sont les suivantes:
Peut on obtenir un report d'audience du fait que les demandes ne sont pas de même nature? Si oui à quel article doit-on faire référence?
Peut-on reporter l'audience du fait que l'enquête (convocation) suite au dépôt de plainte n'a pas eu lieu? Si oui quelle est la formulation la plus appropriée et quelles sont les conséquences?
Je précise que le tribunal se trouve à 400km de chez moi, et je souhaiterais faire supporter les frais de déplacement à la demanderesse, et évidemment me déplacer le moins fréquemment possible (mon activité professionnelle ne me permets pas de m'organiser facilement), quel est le meilleur moyen de faire cette demande?
Peut-on demander une enquête contradictoire avant l'audience afin que l'enfant soit entendu dans des conditions de neutralité assurées? si oui auprès de qui?
Connaissant les éléments constituant le contexte de retrait de l'autorité parentale, peut-on réclamer une enquête pour procédure abusive, et auprès de quelle instance?
Merci d'avance de vos réponses
Je suis confronté à une convocation au TGI devant le JAF pour 3 motifs différents:
Revue de la pension alimentaire (ma fille ainee rentre à l'universite) pour un montant clairement précisé dans la convocation (qui aurait pu faire l'objet d'un accord amiable)
Retrait du droit de visite de ma fille mineure de 12 ans (mes enfants vivent à 400km de chez moi, je les vois très peu de leur fait) pour "violence"??? qui aurait fait l'objet d'un dépôt de plainte pour lequel je n'ai fait l'objet d'aucune convocation
Suppression de l'autorité parentale mes enfants ont respectivement 12 et 18 ans (je ne pense pas que cela concerne mon enfant majeur) - sans motif évoqué...
Mes questions sont les suivantes:
Peut on obtenir un report d'audience du fait que les demandes ne sont pas de même nature? Si oui à quel article doit-on faire référence?
Peut-on reporter l'audience du fait que l'enquête (convocation) suite au dépôt de plainte n'a pas eu lieu? Si oui quelle est la formulation la plus appropriée et quelles sont les conséquences?
Je précise que le tribunal se trouve à 400km de chez moi, et je souhaiterais faire supporter les frais de déplacement à la demanderesse, et évidemment me déplacer le moins fréquemment possible (mon activité professionnelle ne me permets pas de m'organiser facilement), quel est le meilleur moyen de faire cette demande?
Peut-on demander une enquête contradictoire avant l'audience afin que l'enfant soit entendu dans des conditions de neutralité assurées? si oui auprès de qui?
Connaissant les éléments constituant le contexte de retrait de l'autorité parentale, peut-on réclamer une enquête pour procédure abusive, et auprès de quelle instance?
Merci d'avance de vos réponses
A voir également:
- Report d'audience jaf delai
- Cerfa jaf - Guide
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Report d'audience jaf combien de fois ✓ - Forum Divorce
- Report audience jaf - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour
Avez vous pensé à prendre un avocat ? Elle peut demander plusieurs choses dans sa requete et votre demande de report n'est pas justifié.
C'est justement une audience contradictoire, donc, c'est à ce moment la que votre version est aussi entendu
C'est avant l'audience qu'on prépare son dossier, qu'on réclame les pieces à la partie adverse et qu'on lui envoie les siennes.
Mais vu l'angle sur lequel vous prenez cette affaire, je vous conseille vivement de prendre un avocat qui saura vous conseiller et prendre l'affaire en main.
Et lui pourra demander un report si la date est proche puisqu'il n'aura ps eu le temps d'étudier le dossier
Avez vous pensé à prendre un avocat ? Elle peut demander plusieurs choses dans sa requete et votre demande de report n'est pas justifié.
C'est justement une audience contradictoire, donc, c'est à ce moment la que votre version est aussi entendu
C'est avant l'audience qu'on prépare son dossier, qu'on réclame les pieces à la partie adverse et qu'on lui envoie les siennes.
Mais vu l'angle sur lequel vous prenez cette affaire, je vous conseille vivement de prendre un avocat qui saura vous conseiller et prendre l'affaire en main.
Et lui pourra demander un report si la date est proche puisqu'il n'aura ps eu le temps d'étudier le dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...