travaux location avec avis d'expert

Question

Bonjour, 


Durant l'hiver 2014 nous avons subis beaucoup de dégât : inondation infiltration d'eau dans les mur (de la moisissure pousse) toiture a refaire et gros problème d'électricité.

Apres avoir bataillé plusieurs mois avec mon propriétaire nous voilas arriver au moins de juin les expert viennent constater les dégât .

Le propriétaire a tout a refaire c'est a dire la toiture assainissement des mure avec une humidité a 100% un électriciens doit passer car il n'y a pas de terre dans les prise et nous prenons des châtaigne en touchant au câble .

Nous voila maintenant fin septembre , nous avons eu la visite d'un peintre pour les dégât d'humidité le devis est salé fallait sy attendre , mais aucun travaux na débute même pas la toiture ni électriciens. Nous arrivons avec des période de pluie et nous commençons a entendre les goutte tomber sur le plafonds. 

J aimerais savoir qu'elle est mon recours car même apres les expert rien est fait et il a recus le cheque de sont assurance 1 semaine apres que les expert soi passer que puis je  faire ?

merci de votre aide.

CBS83 · Answer

Mettez votre propriétaire en demeure de faire les travaux en rappelant les obligations du bailleur selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur est obligé :
...

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués "

A défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, vous pourrez saisir une commission de conciliation ou le tribunal d'instance (vous pourrez au passage demander des dommages et intérêts pour trouble de jouissance)

lolita023 · Answer

Les dégâts sont plus nombreux il refuse tout devis pour refaire entièrement la toiture il ne veut que faire de petite réparation le soucis :
trou dans le plafond de la chambre auréole et moisissure apparaisse en plus de la chambre voila que le couloir devient pareille et des fissure au niveau du plafond apparais j'ai beau contacter ma protection juridique a chaque fois il leur dit que la semaine prochaine les travaux vont commencé je suis perdue et désespéré surtout de lâcher 605€ de loyer pour une maison qui par en miette.

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