Préavis de location
marylouf
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma fille a résilié son bail par lettre accusée réception le 23 août dernier, son bail finissant le 1 er Octobre
Doit-elle payer le mois entier? Sa propriétaire lui dit que oui, mais je n'en suis pas sure, son appartement est loué à partir du premier octobre,
merci de me répondre
Ma fille a résilié son bail par lettre accusée réception le 23 août dernier, son bail finissant le 1 er Octobre
Doit-elle payer le mois entier? Sa propriétaire lui dit que oui, mais je n'en suis pas sure, son appartement est loué à partir du premier octobre,
merci de me répondre
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5 réponses
bonjour
il est strictement interdit de toucher 2 loyers pour le même mois...
votre fille doit payer jusqu au 30 septembre et le nouveau locataire a partir du 1 octobre
il est strictement interdit de toucher 2 loyers pour le même mois...
votre fille doit payer jusqu au 30 septembre et le nouveau locataire a partir du 1 octobre
merci de votre réponse, mais si la lettre est partie le 23 août , elle doit payer le mois de septembre entier?
Bonjour,
Votre fille était en meublé ?
Si oui, elle doit 1 mois de préavis et tout dépend à quelle date le bailleur a signé l'AR du congé. Si c'est le 24, son préavis se termine le 24 septembre et elle paye le loyer jusqu'à cette date.
Si elle est en vide, elle doit 3 mois de préavis, donc elle paiera, dans votre configuration, jusqu'à la date de relocation, soit le 30 septembre.
Cdlt
Votre fille était en meublé ?
Si oui, elle doit 1 mois de préavis et tout dépend à quelle date le bailleur a signé l'AR du congé. Si c'est le 24, son préavis se termine le 24 septembre et elle paye le loyer jusqu'à cette date.
Si elle est en vide, elle doit 3 mois de préavis, donc elle paiera, dans votre configuration, jusqu'à la date de relocation, soit le 30 septembre.
Cdlt
Quel préavis a t'elle donnée?
Sinon allez voir la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
votre fille n'est redevable QUE du loyer pour la période du préavis..
Par contre c'est la date de réception du courrier qui importe et non la date d'envoi, toujour sdans le même article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15 :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre"
Donc si réception le 23Aout pour un préavis d'un mois vous ne payez que du 1° Septembre au 23 Septembre, soit : (Loyer/30) *23 + les charges sur la période du 1° au 23.
Sinon allez voir la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
votre fille n'est redevable QUE du loyer pour la période du préavis..
Par contre c'est la date de réception du courrier qui importe et non la date d'envoi, toujour sdans le même article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15 :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre"
Donc si réception le 23Aout pour un préavis d'un mois vous ne payez que du 1° Septembre au 23 Septembre, soit : (Loyer/30) *23 + les charges sur la période du 1° au 23.
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effectivement si en meublé, 1 mois de préavis, qui se termine le 23 septembre, si le propriétaire a reçu le recommandé le 23 aout
donc elle doit payer aout complet, et le loyer jusqu'au 23 septembre inclus
je me trompe ? :)